Dans votre courrier du 25/09/2020, vous avez souhaité attirer l’attention des services de la Collectivité sur les critères d’imputation des dépenses sur les crédits d’équipement.
En premier lieu, les éléments que vous relevez concernent uniquement la partie réservée aux EMATT et n’impactent en rien la gestion actuelle de la DGE des lycées.
Le courrier de la Région, en date du 27/08/2020 visait à rappeler la destination de la dotation d’équipement octroyée à chaque EMATT. Il ne s’agit donc pas d’une « modification » des critères d’imputation de dépenses sur les crédits d’équipement comme l’indique l’objet de votre courrier.
Pour rappel, la dotation d’équipement des EMATT est constituée de crédits d’investissement. Pour cette raison, elle fait l’objet de deux versements, le second étant effectué après vérification de pièces justificatives transmises par les établissements. Or, il est courant que les factures fournies à l’appui de l’utilisation de ces crédits concernent des achats qui doivent être portés à des comptes de classe 6 : matériels et outillages non immobilisables, entretien et réparation notamment. Il paraissait, par conséquent, important de rappeler la règle concernant la nécessité de concentrer ces crédits sur des immobilisations telles que définies par l’instruction qui encadre le comptabilité des EPLE.
Cependant, comme l’y autorisent ses propres règles comptables, la Collectivité acceptera de valider l’imputation sur des crédits d’équipement des biens d’un montant inférieur à 800 € HT:En cas d’acquisition d’un nouvel élément,
– à condition qu’ils soient destinés à rester durablement dans le patrimoine de l’établissement. Le terme «durable» n’est pas défini dans les textes mais en pratique, il correspond généralement à une durée supérieure à un an. – si elles constituent des adjonctions à un bien immobilisé constituent également des immobilisations dans la mesure où elles entraînent un accroissement de la valeur de l’immobilisation initiale.
En cas de dépense portant sur un bien déjà inscrit à un compte d’immobilisation,
si ces dépenses ont pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d’actif ou une augmentation notable de sa durée d’utilisation. Il est à noter que l’effet de prolongation de la durée d’utilisation s’apprécie par rapport à la durée servant de base au calcul des amortissements ou, en l’absence d’amortissement, par rapport à la durée normale d’utilisation des biens de même catégorie.