Le décret sur les CAP dans la FPE est paru au JO du 22 novembre 2020.
Il précise leur composition, leurs attributions, leur organisation, leur fonctionnement.
Les articles de ce décret n’entrent pas tous en vigueur à la même échéance :
– Certains immédiatement
– D’autres au 01/01/2021
– D’autres au renouvellement des instances de dialogue social après les prochaines élections des RP
Le nombre de siège par CAP est précisé et le vote électronique devient la règle.
Le décret relatif aux futurs CSA et FS est également sorti et fera l’objet d’une note interne dédiée.
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux CAP dans la FPE: https://nuage.unsa.org/index.php/s/K5FbYbP8nqXtYyS#pdfviewer
Contexte législatif et règlementaire :
Ce décret modifie celui le décret du 28 mai 1982 suite à la loi FP du 06 août 2019 (article 10).
Extrait de l’article 10 :
« Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l’article 13 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il peut être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques. »
Ce qui entre en vigueur immédiatement : remplacement d’un RP en congé de maternité/adoption, possibilité de réunir les CAP en audio ou téléphonie
Seuls les articles 9 et 26 entrent en vigueur immédiatement.
L’article 9 ajouter la possibilité, pour un RP en congé de maternité ou d’adoption, d’être remplacé temporairement par un suppléant, ou à défaut un candidat non élus de la même liste.
L’article 26 ouvre la possibilité de réunir une CAP par conférence audio, ou à défaut téléphonique, en cas d’urgence ou de circonstances particulières, sauf opposition de la majorité des membres RP.
Dans ce cas, des principes doivent être vérifiés : vérification de l’identité des participants, confidentialité des débats, possibilité de secret du vote. S’il s’agit d’une CAP pour motif disciplinaire, cela requiert l’accord du fonctionnaire concerné.
A défaut de possibilité d’audio ou téléphonie, et sauf pour les motifs disciplinaires, une CAP peut également se réunir par échanges écrits par voie électronique.
Les modalités de réunion / enregistrement / conservation des débats relèvent doivent être précisés dans le règlement intérieur de la CAP, ou à défaut faire l’objet du premier point à l’ordre du jour.
Ce qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 : les attributions, convocation exclusive du président
Sur 34 articles, seuls 5 entrent en vigueur au 01/01/2021 : les articles 21, 22, 25, 31 et 32.
Ceux-ci fixent les attributions des CAP, leur conditions de tenue.
L’article 21 précise les nouvelles attributions des CAP, qui ne concerneront que les décisions individuelles défavorables :
Saisine systématique en cas de :
• Sanction disciplinaire (sauf 1er groupe)
• Licenciement (plusieurs situations possibles)
• Refus de titularisation
• Refus de démission
• Refus de formation ( y compris syndicale ou HSST) ou de congé
• Refus de mobiliser le CPF (à partir du 3è refus)
• Réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques
• Renouvellement problématique du contrat des travailleurs handicapés
Saisine possible à la demande de l’agent :
• Refus de formation
• Refus de temps partiel
• Refus d’autorisation d’absence pour préparer un concours administratif ou pour formation continue
• Refus de télétravail et litiges relatifs au télétravail
• Révision du CREP (compte-rendu de l’entretien professionnel)
• Refuse de mobiliser selon CPF
• Refus de congé au titre du CET
• Refus de mise en disponibilité
L’article 22 supprime les CAP locales préparatoires aux CAP.
L’article 25 modifie les conditions de tenue des CAP : celles-ci seront dorénavant réunies sur convocation exclusive du président de la commission, au moins 8 jours avant la séance. La possibilité de réunir une CAP sur demande écrite d’au moins la moitié des RP titulaires est abrogée. La réunion des CAP au moins 2 fois par an est également abrogée.
L’article 31 confirme la possibilité de réduire ou proroger la durée du mandat d’une CAP. En revanche, il supprime la possibilité de sa dissolution en cas de difficulté de fonctionnement après avis du CTM ou CSFPE, puis mise en place d’une nouvelle CAP dans un délai de 2 mois.
L’article 32 supprime aux CAP toute compétence sur une décision de détachement après une période de préprofessionnalisation. Cette compétence des CAP datait du décret n° 2007-1470 (article 15) du 15 octobre 2007 sur la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de la FPE.
Points applicables à partir du renouvellement des instances :
CAP de catégorie, voire regroupant plusieurs catégories :
Comme prévu, le décret précise que les CAP seront dorénavant des CAP de catégorie, et non plus de corps. Il ajoute qu’une CAP pourra regrouper au moins 2 catégories si l’effectif en relevant est inférieur à 1000 agents.
Nombre de sièges :
Le nombre de RP est modifié par l’article 6. Voici une comparaison avant-après :
Avant :
N < 100 : 1 titulaire, 1 suppléant
100 ≤ N < 1000 : 2 titulaires, 2 suppléants
1000 ≤ N < 5000 : 3 titulaires, 3 suppléants
N ≥ 5000 : 4 titulaires, 4 suppléants
Après :
N < 1000 : 2 titulaires, 2 suppléants
1000 ≤ N < 3000 : 4 titulaires, 4 suppléants
3000 ≤ N < 5000 : 6 titulaires, 6 suppléants
N ≥ 5000 : 8 titulaires, 8 suppléants
Élections par vote électronique, sauf si…
Le décret fait état d’un vote par voie électronique (conditions prévues par le décret 2011-595 du 26 mai 2011). Le vote à l’urne relèvera d’une dérogation sur décision conjointe d’un ministre + ministre FP. Le vote par correspondance est proposé dans tous les cas.
Possibilité de donner délégation de vote :
L’article 30 apporte la possibilité, pour un membre quittant la séance, de donner délégation à tout autre membre titulaire ou suppléant, de voter en son nom.
Positionnement de l’UNSA Éducation :
Sur le fond et sans surprise, ce décret décline la loi FP qui réduit les compétences des CAP.
Il apporte également des précisions sur le nombre de sièges qui seront attribués à chaque CAP, selon le nombre d’agents qu’elle représente. Toutefois, nous attendons d’en connaître la déclinaison au sein de nos ministères, afin de connaître la cartographie stabilisée des CAP de notre champ, ainsi que du nombre de sièges (dérogations actuelles éventuellement renouvelées).