Nature du besoin justifiant mon recrutement
Vous pouvez être recruté·e comme contractuel·le :
- sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (CDD ou CDI).
- sur un emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires d’Etat pour assurer les fonctions recherchées (CDD ou CDI).
- sur un emploi permanent pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé (CDD)
- sur un poste temporairement vacant, dans l’attente du recrutement d’un·e fonctionnaire (CDD).
- sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (CDD).
L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Mon contrat me permet il d’être en CDI ?
Le fondement juridique définit votre contrat et vos droits.
Certains contrats sont renouvelables au-delà des 6 ans en CDI sous réserve que vos contrats relèvent des articles figurant ci-dessous.
CONTRATS DANS LE CADRE D’UN BESOIN PERMANENT :
| Nouvelle numérotation suite inclusion dans le Code générale de la fonction publique | Ancienne numérotation Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et loi 84-16 | Descriptif du besoin de l’autorité |
| 332-2 1° | Article 4,1° | Absence de corps de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes |
| 332-2 2-a | Article 4,2° -a | Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles |
| 332-2 2°-b | Article 4,2°-b | Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 311-2 ( 61). |
| 332-2 3 | Article 4, 3° | Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires |
| 332-3 | Article 6 modifié | Service n’excédant pas 70 % d’un temps complet |
Points d’attention
La prise en compte des années pour le calcul des 6 ans s’effectue de la même façon pour un temps partiel ou incomplet que pour un temps complet.
Si le terme des 6 ans arrive lors de l’exécution d’un contrat à durée déterminée, la transformation en CDI est automatique et ce CDD est réputé être un contrat à durée indéterminée. L’administration doit la formaliser par avenant. Si vous ne souhaitez pas accepter cette transformation, vous pouvez refuser et donc votre contrat aura pour terme la date de fin initialement prévue dans votre CDD.
Le contrat de projet : un contrat spécifique
Un CDD d’une durée maximale de 6 ans (L 332-24 à L 332-26) et article 2-1 du décret n° 86-83
Le contrat de projet est un contrat qui ne conduit pas à un CDI. Il permet d’occuper un emploi non permanent. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et prend fin à la réalisation du projet dans la limitée d’une durée maximale de 6 ans.
Le contrat doit inclure :
1° La description du projet ou de l’opération ;
2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
3° Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ;
4° L’indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, dont l’emploi relève ;
5° La date d’effet du contrat ;
6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération identifiée ;
7° Le montant de la rémunération ;
8° La durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler ;
9° Le ou les lieux de travail de l’agent ;
10° Les droits et obligations de l’agent ;
11° La possibilité de rupture anticipée par l’employeur dans les cas prévus à l’article 2-9 ;
12° Le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionné à l’article 2-10.
Les multi contrats :
Un agent disposant d’un contrat à temps partiel sur le foncement d’un article du code général de la fonction publique peut se voir ouvrir un complément de service sur le même fondement juridique, par le même employeur public et sur le même programme budgétaire via un avenant à son contrat.
Un agent peut se voir offrir un contrat à temps complet, pour une période déterminée, prévoyant 2 affectations (une principale, une secondaire). Cette solution peut être adaptée dans les zones denses en particulier dans les contrats de suppléance et de remplacement.
Mentions obligatoires de votre contrat
- Les articles du code de la fonction publique sur lequel l’engagement est conclu ;
- L’identité des parties et leur adresse;
- La date de début d’exercice de vos fonctions ;
- La date de fin de vos fonctions (dans le cas d’un CDD)
- L’intitulé du poste occupé ;
- Le ou les lieux d’exercices de vos fonctions ;
- La catégorie hiérarchique (A, B ou C) ;
- L’obligation annuelle de service ;
- Le montant de votre rémunération, ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement, A&I UNSA préconise la mention d’un indice de rémunération ;
- La quotité de temps de travail ;
- Les indemnités (supplément familial de traitement, indemnité de résidence…) ;
- Les primes éventuelles ;
- La date de début et la durée de la période d’essai et éventuellement son renouvellement ;
- Les signatures des parties.