Quelle est la durée de ma période d’essai ?
Cela dépend de la durée du contrat :
- 3 semaines pour une CDD inférieur à 6 mois
- 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
- 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
- 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
- 4 mois pour un CDI
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
Si j’enchaine des CDD dois-je refaire une période d’essai ?
Non, s’il s’agit des mêmes fonctions et même emploi.
Oui dans le cas d’autres fonctions et emploi.
Combien d’heures je dois réaliser ?
CDI ou CDD supérieur à 10mois :
- L’obligation annuelle de service pour un temps complet est de 1607h à laquelle on retranche 14h, au titre des 2 jours de fractionnement forfaitairement déduit à raison de 7h par jour (article 1 du décret 84-972 du 26 octobre 1984) soit une obligation annuelle de service de 1593h.
(…)
CDD inférieur ou égal à 10 mois :
- Le temps de travail est organisé à raison de 35h par semaine.
Dans le temps de travail, sont inclus les temps de déplacement nécessités par le service, qu’ils soient accomplis dans les heures normales de travail ou en-dehors des heures normales de travail. Ils sont assimilés à des obligations de service liées au travail et donc inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
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Exigez d’avoir votre calendrier sur la totalité de votre période d’emploi récapitulant vos horaires de travail journaliers.
Qu’est-ce que le temps partiel?
L’agent contractuel en activité, employé depuis plus d’un an à temps complet, peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel.
A combien de jours de congés ai-je droit ?
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s’applique que vous travailliez à temps complet, à temps partiel ou à temps incomplet
(…)
Exigez d’avoir un calendrier détaillant vos jours de congés sur la totalité de période d’emploi.
Ma rémunération peut-elle évoluer ?
Attention, il y a une obligation d’un examen de la rémunération, l’augmentation dépend notamment de l’entretien d’évaluation de l’agent.
Est-il possible que ma rémunération ne soit pas réévaluée ?
CDI ou CDD recrutés sur besoin permanent et de manière continue :
L’absence de revalorisation de la rémunération sur une longue période de temps, alors que l’agent donne toute satisfaction, pourrait être requalifiée par le juge administratif de sanction disciplinaire déguisée. (Circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017).
En conséquence, vos entretiens d’évaluation sont très importants.
CDD recrutés sur besoin temporaire :
A chaque nouveau contrat, l’administration, pour définir votre rémunération, doit prendre en considération :
- Les fonctions occupées ;
- La qualification requise pour les exercer ;
- Votre propre qualification ;
- Votre expérience.
A&I UNSA défend une équité de traitement pour tous les agents publics.
L’ entretien professionnel est il obligatoire?
Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Ce compte-rendu est notamment la base d’une demande de réexamen de votre rémunération.
Puis-je bénéficier de primes ?
Les contractuels peuvent tout à fait légalement percevoir des primes. La position de l’administration refusant le versement de primes est une position arbitraire.
Néanmoins certaines sont obligatoires :
Indemnité de résidence :
Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d’affectation L’indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.
Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n’est pas la commune du siège de l’administration qui vous emploie.
Le montant de l’indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice majoré 366, soit :
- 54,05 € en zone 1
- 18,01 € en zone 2
Supplément familial de traitement (SFT) : Il est attribué en plus des prestations familiales. Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge. Le SFT n’est pas cumulable avec un avantage de même nature.
La demande est à faire auprès du service de gestion des contractuels en fournissant :
- Copie du livret de famille
- Attestation de l’employeur de l’autre parent précisant que celui-ci ne perçoit pas cet avantage
- Certificat de scolarité pour les enfants de + de 16ans.
Prime de précarité :
Depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu après le 1er janvier 2021. Elle ne concerne que les contrats d’une durée, renouvellement compris inférieur ou égale à 1 an.
A&I-UNSA milite afin que cette prime de précarité concerne tous les contrats à durée déterminée quel qu’en soit leur durée.
Le décret 2010-997 du 26 août 2010 précise les modalités du maintien des primes pendant un congé maladie ordinaire (décret 2010-997 du 26 août 2010).
Seule l’administration peut vous octroyer le versement d’une indemnité ou prime ne relevant pas de textes règlementaires.
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A&I UNSA réclame le versement annuel régulier et systématique de primes au sein de toutes les académies.