La modification intervenue en 2019 avait été portée devant un groupe de travail EPLE/Région et n’avait pas soulevé d’objection à l’époque.
Cependant, conscients des difficultés engendrées par cette dernière, nous avons déjà fait modifier ce point lors de la Commission permanente du 08/09. Ci-dessous, un extrait du courrier qui est en cours de signature et qui vous sera adressé dans les prochains jours accompagné du règlement modifié et de la délibération.
Bien cordialement
« En 2019, dans un souci de simplification administrative et d’optimisation de la gestion de ces deux fonds, un nouveau règlement est venu harmoniser leur fonctionnement. Ce dernier vous a été transmis en novembre 2019, pour une application dès 2020. Parmi les changements apportés figurait la prise en compte des recettes portées au compte financier de l’année N-1 de l’établissement comme base de calcul des sommes dues au titre de ces prélèvements obligatoires.
La crise sanitaire, évènement inédit, place la Collectivité dans l’obligation de repenser ce point. En effet, le calcul des prélèvements sur la base des recettes enregistrées l’année précédente trouve ses limites dès lors qu’un évènement vient perturber le fonctionnement normal d’une année scolaire. Dans ces situations, les recettes des SRH de l’année N-1 pourraient être nettement moindres que celles de l’année concernée par l’évènement.
Afin de prendre en compte cette baisse des recettes et de ne pas pénaliser les établissements, la Collectivité a envisagé la proratisation des recettes de l’année antérieure au nombre réel de mois de fonctionnement. Cependant, cette solution ne serait pas satisfaisante car elle ne tiendrait pas compte d’un éventuel impact négatif de la crise sur la fréquentation des SRH par les élèves à compter de la rentrée d’août 2020.
Aussi, afin de ne pas compromettre l’équilibre financier des services de restauration et d’hébergement, le règlement, joint à ce courrier, a été modifié comme suit :
MODALITÉS DE CALCUL
Ancienne formulation
Calcul effectué par la Collectivité sur la base des recettes portées au compte financier de l’année N-1 transmis, par les établissements, à la Collectivité au plus tard le 31 mai de l’année N.
Notification aux établissement du montant dû, au plus tard, le 30 juin de l’année N.
Nouvelle formulation
Les taux définis par la Collectivité sont appliqués sur les recettes réelles de l’année N transmises, par les établissements, à la Collectivité au plus tard le 19 décembre de l’année N par le biais de la fiche de recouvrement type.
L’établissement transmettra la fiche de recouvrement accompagnée d’une situation des recettes du SRH de l’année de référence. Les lycées agricoles, dont la présentation des comptes diffère de celle des EPLE, fourniront un document équivalent à cette situation des recettes (support permettant d’identifier chacune des recettes du SRH).
À noter : La situation de recettes, transmise par l’établissement, permet à la Collectivité de disposer d’un document contenant l’assiette de calcul des fonds. Cette pièce est nécessaire à chacune des recettes de la Collectivité, dans le cadre de la certification de ses comptes.
MODALITÉS DE VERSEMENT
Ancienne formulation
FRR : Émission, à l’encontre des établissements, d’un titre de recettes équivalent à l’intégralité de la somme due, à régler avant le 30 septembre de l’année N.
FCSH :Versement de l’intégralité de la somme due par les établissements sur le compte tiers 4532 « Fonds commun des services d’hébergement » géré par le Payeur Régional avant le 30 septembre de l’année N.
Nouvelle formulation
FRR : Émission, à l’encontre des établissements, d’un titre de recettes équivalent à l’intégralité de la somme due, à régler avant le 31 décembre de l’année N.
FCSH : Versement de l’intégralité de la somme due par les établissements sur le compte tiers 4532 « Fonds commun des services d’hébergement » géré par le Payeur Régional avant le 31 décembre de l’année N. »