![\"\"](\"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-content\/uploads\/sites\/82\/2022\/10\/Analyse-du-guide-de-mise-en-oeuvre-de-lautorite-fonctionnelle-des-collectivites-de-rattachement-sur-les-adjoints-gestionnaires-dEPLE-.png\")
<\/a><\/p>\n<\/p>\n
Ce guide a le m\u00e9rite d\u2019\u00e9clairer sur certaines cons\u00e9quences de l\u2019application de l\u2019article 145 de la loi du 21 f\u00e9vrier 2022 dite \u00ab\u00a03DS\u00a0\u00bb. Il est le fruit d\u2019\u00e9changes entre associations des collectivit\u00e9s territoriales et l\u2019Etat. Le SNPDEN-UNSA et A&I \u2013 UNSA ont \u00e9t\u00e9, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants majoritaires des personnels de direction et des adjoints gestionnaires, consult\u00e9s sur sa r\u00e9daction. Si nous avons pu limiter certaines vell\u00e9it\u00e9s \u00e0 la marge, il n\u2019en demeure pas moins que les concessions faites sur l\u2019interpr\u00e9tation de la loi en certains points constitueront pour nos organisations des \u00ab\u00a0chiffons rouges\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n D\u2019abord, disons-le tout net, ce n\u2019est qu\u2019un guide\u00a0: <\/strong>il n\u2019est prescriptif ni pour les collectivit\u00e9s, qui s\u2019administrent librement, ni pour les conseils d\u2019administration des EPLE qui demeurent libres de voter ou non les conventions. Plus positivement, il pourra nous aider \u00e0 aiguiller les discussions avec les collectivit\u00e9s, et pour certaines d\u2019entre elles, peut-\u00eatre \u00e0 limiter leurs ambitions\u00a0: nous ne parlons que de l\u2019instauration d\u2019une autorit\u00e9 fonctionnelle\u2026partielle.<\/p>\n Les \u00ab\u00a0casus belli\u00a0\u00bb identifi\u00e9s\u00a0au sein du guide sont au nombre de trois\u00a0:<\/strong><\/p>\n Si nos interventions syndicales pressantes ont permis d\u2019\u00e9vacuer les mots \u00ab\u00a0mani\u00e8re de servir\u00a0\u00bb dans ces passages, il n\u2019en demeure pas moins inconcevable de cautionner la participation des collectivit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, processus statutaire hi\u00e9rarchique strictement encadr\u00e9, de nos coll\u00e8gues adjoints gestionnaires.<\/p>\n Pourquoi\u00a0? Outre les risques inh\u00e9rents \u00e0 un processus suffisamment complexe (rappelons par exemple que 15 % de l\u2019effectif des adjoints gestionnaires exerce aussi la fonction d\u2019agent comptable), aucune collectivit\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre conna\u00eetre l\u2019exercice professionnel des coll\u00e8gues au travers d\u2019\u00e9changes \u00e9pisodiques. La situation n\u2019est en rien comparable avec celle des ATEE (autorit\u00e9 fonctionnelle compl\u00e8te) que les \u00e9quipes de direction c\u00f4toient au quotidien.<\/p>\n Si la l\u00e9galit\u00e9, en l\u2019\u00e9tat actuel du statut, de cette disposition (quelle pi\u00e8ce de la collectivit\u00e9 dans le dossier du fonctionnaire \u00e9valu\u00e9\u00a0?) m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre repos\u00e9e, la LEGITIMITE \u00e0 \u00e9valuer nous parait d\u00e9finitivement \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n Pour nous, le mandat syndical est clair\u00a0: hors de question de voir figurer cette disposition dans les conventions.<\/strong><\/p>\n Sur un point connexe, signalons comme incongrue la disposition (bas de la page 8) qui enjoint au chef d\u2019\u00e9tablissement de prendre l\u2019attache de la collectivit\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e scolaire pour conna\u00eetre les objectifs assign\u00e9s. Il appartient au chef d\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 lui seul de fixer le service de l\u2019adjoint gestionnaire (sous r\u00e9serve du service de l\u2019agent comptable) et \u00e0 la collectivit\u00e9 d\u2019aller au-devant de l\u2019EPLE si du moins elle souhaite fixer des objectifs \u00e0 l\u2019adjoint gestionnaire.<\/p>\n Notre contre-proposition sur ces passages<\/u><\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0Dans les cas o\u00f9 la collectivit\u00e9, en tant qu\u2019autorit\u00e9 fonctionnelle, communique \u00e0 l\u2019adjoint gestionnaire des objectifs avant l\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation conduit par le seul chef d\u2019\u00e9tablissement, ceux-ci pourront valablement \u00eatre pris en compte pour l\u2019ann\u00e9e N+1.<\/em><\/p>\n Les deux autorit\u00e9s s\u2019assurent que ces objectifs tiennent compte des moyens allou\u00e9s, soient atteignables y compris dans les d\u00e9lais qui sont fix\u00e9s et soient mesurables. En prenant si n\u00e9cessaire contact avec le service d\u00e9sign\u00e9 par la collectivit\u00e9, le chef d\u2019\u00e9tablissement s\u2019attache \u00e0 hi\u00e9rarchiser les objectifs professionnels de l\u2019adjoint gestionnaire pour l\u2019ensemble de ses missions.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 2. La CONVOCATION aux sessions de formation (point 3 page 6). Est-ce la bonne m\u00e9thode\u00a0?<\/strong><\/p>\n Nous sommes partisans de formations de qualit\u00e9 pour nos coll\u00e8gues dans tous les domaines professionnels susceptibles de les int\u00e9resser. Nous ne fermons pas cette porte \u00e0 la n\u00e9gociation. Si des collectivit\u00e9s souhaitent PROPOSER et financer des formations de qualit\u00e9 \u00e0 nos coll\u00e8gues, elles nous trouveront \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n Mais nous rel\u00e8verons d\u2019abord que les exemples pris en mati\u00e8re d\u2019environnement de travail (encadrement, sensibilisation aux enjeux et \u00e0 la strat\u00e9gie de la collectivit\u00e9), nous semblent bien \u00e9loign\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de la loi.<\/p>\n Surtout, la convocation d\u2019un fonctionnaire est une pr\u00e9rogative de l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique\u00a0: nous n\u2019accepterons pas cette pr\u00e9tention de l\u2019autorit\u00e9 fonctionnelle \u00e0 convoquer nos coll\u00e8gues.<\/p>\n Interrogeons-nous\u00a0:<\/p>\n Pour r\u00e9sumer, nous sommes convaincus sur cette question que le chemin de la coercition est sans doute le meilleur pour conduire \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Nous proposons donc une autre voie.<\/p>\n Notre contre-proposition en mati\u00e8re de formation\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n Tout en restant strictement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la loi, remplacer le verbe \u00ab\u00a0convoquer\u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0inviter ou proposer\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Questions si convocation<\/u>\u00a0: comment \u00e9mettre un ordre de mission, prendre en charge les accidents de service et les frais de d\u00e9placement\u00a0?<\/em><\/p>\n De notre point de vue, la bonne m\u00e9thode consiste \u00e0 se mettre dans la logique d\u2019une construction partenariale avec l\u2019Etat<\/strong> sur les missions partag\u00e9es pour les EPLE entre fonctionnaires d\u2019Etat et territoriaux (exemple\u00a0: la restauration scolaire et ses r\u00e8gles sanitaires). Cette approche, si elle est retenue, peut conduire sur la question de la formation des personnels \u00e0 une convention sp\u00e9cifique entre l\u2019autorit\u00e9 acad\u00e9mique et la collectivit\u00e9 territoriale au b\u00e9n\u00e9fice des personnels d\u2019Etat et territoriaux exer\u00e7ant tout ou partie de leurs missions pour les EPLE<\/em>;<\/p>\n 3. Les vaines tentatives de r\u00e9gulation des d\u00e9saccords \u00e9ventuels <\/strong>(points 5 et 6 pages 7 et 8)<\/p>\n Nous serons limpides\u00a0: en cas d\u2019injonction contradictoire entre autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et fonctionnelle, l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique s\u2019impose. En clair, en ce cas l\u2019adjoint gestionnaire ob\u00e9it au chef d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n C\u2019est la clart\u00e9, c\u2019est le bon sens. Le guide ne r\u00e9sout rien des contraintes de la loi et laisse les adjoints gestionnaires entre le \u00ab\u00a0marteau et l\u2019enclume\u00a0\u00bb\u00a0: ce passage n\u2019est pas acceptable.<\/p>\n Notre contre-proposition sur cette question<\/u><\/strong>\u00a0: apr\u00e8s les mots page 7, \u00ab\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un d\u00e9saccord persisterait entre le chef d\u2019\u00e9tablissement et la collectivit\u00e9 territoriale\u00a0\u00bb, \u2026 remplacer la suite par<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0le chef d\u2019\u00e9tablissement confirme son instruction hi\u00e9rarchique \u00e0 l\u2019adjoint gestionnaire.<\/em><\/p>\n Les deux parties prennent l\u2019engagement de poursuivre les tentatives de r\u00e9solution des divergences dans une logique amiable. Au besoin, le chef d\u2019\u00e9tablissement pourra rendre compte de la situation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 acad\u00e9mique.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Si cette r\u00e9daction ne convient pas \u00e0 la collectivit\u00e9, nous sugg\u00e9rons de ne rien \u00e9crire sur un sujet qui ne sera pas r\u00e9gl\u00e9 par la convention\u00a0: dans la construction de ce type de relation, aucune partie n\u2019a vocation \u00e0 imposer sa volont\u00e9 \u00e0 l\u2019autre. Il ne paraitrait pas utile de poursuivre l\u2019expos\u00e9 des probl\u00e8mes potentiels en l\u2019absence de solution conventionnelle.<\/em><\/p>\n _______________________________________<\/p>\n Cette analyse servira \u00e0 construire collectivement nos mandats pour aborder, es qualit\u00e9, les discussions relatives \u00e0 la r\u00e9daction des conventions bilat\u00e9rales avec les collectivit\u00e9s. Nous ne braderons pas \u00e0 cette occasion et malgr\u00e9 une disposition l\u00e9gislative \u00ab\u00a0mal n\u00e9e\u00a0\u00bb, les int\u00e9r\u00eats professionnels de nos coll\u00e8gues chefs d\u2019\u00e9tablissement et adjoints gestionnaires.<\/p>\n De l\u2019aptitude des collectivit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier ces conventions dans des conditions respectueuses des comp\u00e9tences des \u00e9tablissements publics locaux d\u2019enseignement et des coll\u00e8gues, d\u00e9pendront les mots d\u2019ordre syndicaux. Une grande diversit\u00e9 de situations est pr\u00e9visible. Si dans un territoire, le dossier n\u2019avance pas de mani\u00e8re satisfaisante avec la collectivit\u00e9, nous n\u2019exclurons pas une action locale f\u00e9d\u00e9rale avec un mot d\u2019ordre de refus de passer la convention en conseil d\u2019administration.<\/p>\n Pour nos deux organisations, le secr\u00e9tariat national reste \u00e0 la disposition de chaque secr\u00e9taire acad\u00e9mique (courriel en bas de page) qui souhaitera un appui ou un \u00e9clairage pendant la phase de n\u00e9gociation des conventions bilat\u00e9rales dans son territoire. Nous souhaitons vivement que partout, les n\u00e9gociations soient men\u00e9es avec des repr\u00e9sentants mandat\u00e9s par chacune de nos organisations syndicales, majoritaires dans leur champ de syndicalisation.<\/p>\n Le 23 septembre 2022,<\/p>\n <\/p>\n Pour A&I \u2013 UNSA Education,<\/p>\n Jean-Marc BOEUF<\/p>\n \u00a0 Ce guide a le m\u00e9rite d\u2019\u00e9clairer sur certaines cons\u00e9quences de l\u2019application de l\u2019article 145 de la loi du 21 f\u00e9vrier 2022 dite \u00ab\u00a03DS\u00a0\u00bb. Il est le fruit d\u2019\u00e9changes entre associations des collectivit\u00e9s territoriales et l\u2019Etat. Le SNPDEN-UNSA et A&I \u2013 UNSA ont \u00e9t\u00e9, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants…<\/p>\n\n
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