{"id":1606,"date":"2024-10-04T18:11:29","date_gmt":"2024-10-04T14:11:29","guid":{"rendered":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/?p=1606"},"modified":"2024-10-04T18:11:29","modified_gmt":"2024-10-04T14:11:29","slug":"contractuel-les-ce-que-je-dois-savoir-avant-mon-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/2024\/10\/04\/contractuel-les-ce-que-je-dois-savoir-avant-mon-contrat\/","title":{"rendered":"Contractuel.les : ce que je dois savoir AVANT MON CONTRAT"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Nature du besoin justifiant mon recrutement<\/strong><\/h6>\n

Vous pouvez \u00eatre recrut\u00e9\u00b7e comme contractuel\u00b7le :<\/p>\n

    \n
  • sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (CDD ou CDI).<\/li>\n
  • sur un emploi permanent lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de corps de fonctionnaires d\u2019Etat pour assurer les fonctions recherch\u00e9es (CDD ou CDI).<\/li>\n
  • sur un emploi permanent pour remplacer temporairement un agent<\/strong> (fonctionnaire ou contractuel) \u00e0 temps partiel ou en cong\u00e9 (CDD)<\/li>\n
  • sur un poste temporairement vacant, dans l\u2019attente du recrutement d\u2019un\u00b7e fonctionnaire (CDD).<\/strong><\/li>\n
  • sur un emploi non permanent pour faire face \u00e0 un accroissement temporaire ou saisonnier<\/strong> d\u2019activit\u00e9 (CDD).<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019emploi peut \u00eatre de cat\u00e9gorie A, B ou C.<\/p>\n

    Mon contrat \u00a0me permet il d\u2019\u00eatre en CDI\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    Le fondement juridique d\u00e9finit votre contrat et vos droits.<\/p>\n

    Certains contrats sont renouvelables au-del\u00e0 des 6 ans en CDI sous r\u00e9serve que vos contrats rel\u00e8vent des articles figurant ci-dessous.<\/p>\n

    CONTRATS DANS LE CADRE D\u2019UN BESOIN PERMANENT :<\/p>\n

    \n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Nouvelle num\u00e9rotation suite inclusion dans le Code g\u00e9n\u00e9rale de la fonction publique<\/strong><\/td>\nAncienne num\u00e9rotation D\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 et loi 84-16<\/strong><\/td>\nDescriptif du besoin de l\u2019autorit\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
    332-2 1\u00b0<\/td>\nArticle 4,1\u00b0<\/td>\nAbsence de corps de fonctionnaires susceptible d\u2019assurer les fonctions correspondantes<\/td>\n<\/tr>\n
    332-2 2-a<\/td>\nArticle 4,2\u00b0 -a<\/td>\nLorsqu\u2019il s\u2019agit de fonctions n\u00e9cessitant des comp\u00e9tences techniques sp\u00e9cialis\u00e9es ou nouvelles<\/td>\n<\/tr>\n
    332-2 2\u00b0-b<\/td>\nArticle 4,2\u00b0-b<\/td>\nLorsque l\u2019autorit\u00e9 de recrutement n\u2019est pas en mesure de pourvoir l\u2019emploi par un fonctionnaire pr\u00e9sentant l\u2019expertise ou l\u2019exp\u00e9rience professionnelle adapt\u00e9e aux missions \u00e0 accomplir \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu par la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 311-2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ( 61).<\/td>\n<\/tr>\n
    332-2 3<\/td>\nArticle 4, 3\u00b0<\/td>\nLorsque l\u2019emploi ne n\u00e9cessite pas une formation statutaire donnant lieu \u00e0 titularisation dans un corps de fonctionnaires<\/td>\n<\/tr>\n
    332-3<\/td>\nArticle 6 modifi\u00e9<\/td>\nService n\u2019exc\u00e9dant pas 70 % d\u2019un temps complet<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

    Points d\u2019attention<\/strong><\/p>\n

    La prise en compte des ann\u00e9es pour le calcul des 6 ans s\u2019effectue de la m\u00eame fa\u00e7on pour un temps partiel ou incomplet que pour un temps complet.<\/p>\n

    Si le terme des 6 ans arrive lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la transformation en CDI est automatique et ce CDD est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L\u2019administration doit la formaliser par avenant. Si vous ne souhaitez pas accepter cette transformation, vous pouvez refuser et donc votre contrat aura pour terme la date de fin initialement pr\u00e9vue dans votre CDD.<\/p>\n

    Le contrat de projet\u00a0: un contrat sp\u00e9cifique<\/strong><\/p>\n

    Un CDD d\u2019une dur\u00e9e maximale de 6 ans (L 332-24 \u00e0 L 332-26) et article 2-1 du d\u00e9cret n\u00b0 86-83<\/h5>\n

    Le contrat de projet est un contrat qui ne conduit pas \u00e0 un CDI. Il permet d\u2019occuper un emploi non permanent.\u00a0 Il est conclu pour une dur\u00e9e minimale d\u2019un an et prend fin \u00e0 la r\u00e9alisation du projet dans la limit\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e maximale de 6 ans.<\/p>\n

    Le contrat doit inclure\u00a0:<\/p>\n

    1\u00b0 La description du projet ou de l\u2019op\u00e9ration ;<\/p>\n

    2\u00b0 La d\u00e9finition des t\u00e2ches \u00e0 accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;<\/p>\n

    3\u00b0 Une description pr\u00e9cise de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou du r\u00e9sultat objectif d\u00e9terminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de ce r\u00e9sultat ;<\/p>\n

    4\u00b0 L\u2019indication du poste occup\u00e9 ainsi que de la cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 411-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, dont l\u2019emploi rel\u00e8ve ;<\/p>\n

    5\u00b0 La date d\u2019effet du contrat ;<\/p>\n

    6\u00b0 La dur\u00e9e du contrat correspondant \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visible du projet ou de l\u2019op\u00e9ration identifi\u00e9e ;<\/p>\n

    7\u00b0 Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/p>\n

    8\u00b0 La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai et la possibilit\u00e9 de la renouveler ;<\/p>\n

    9\u00b0 Le ou les lieux de travail de l\u2019agent ;<\/p>\n

    10\u00b0 Les droits et obligations de l\u2019agent ;<\/p>\n

    11\u00b0 La possibilit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e par l\u2019employeur dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2-9 ;<\/p>\n

    12\u00b0 Le droit au versement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e du contrat mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2-10.<\/p>\n

    Les multi contrats\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    Un agent disposant d\u2019un contrat \u00e0 temps partiel sur le foncement d\u2019un article du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique peut se voir ouvrir un compl\u00e9ment de service sur le m\u00eame fondement juridique, par le m\u00eame employeur public et sur le m\u00eame programme budg\u00e9taire via un avenant \u00e0 son contrat.<\/p>\n

    Un agent peut se voir offrir un contrat \u00e0 temps complet, pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, pr\u00e9voyant 2 affectations (une principale, une secondaire). Cette solution peut \u00eatre adapt\u00e9e dans les zones denses en particulier dans les contrats de suppl\u00e9ance et de remplacement.<\/p>\n

    Mentions obligatoires de votre contrat<\/strong><\/p>\n