{"id":240,"date":"2020-09-18T08:53:00","date_gmt":"2020-09-18T04:53:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ai-unsa.ac-reunion.fr\/?p=240"},"modified":"2020-09-18T13:20:06","modified_gmt":"2020-09-18T09:20:06","slug":"la-rupture-conventionnelle-pour-les-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/2020\/09\/18\/la-rupture-conventionnelle-pour-les-agents-publics\/","title":{"rendered":"La rupture conventionnelle pour les agents publics"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Le cadre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En application de l\u2019article 72 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique, depuis le 1er<\/sup> janvier 2020, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI ont la possibilit\u00e9 de demander une rupture conventionnelle. Cette nouvelle proc\u00e9dure qui existe dans le secteur priv\u00e9 depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es permet \u00e0 l\u2019administration et un agent de convenir d\u2019un commun accord de la fin de leur relation de travail.<\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation de la rupture conventionnelle am\u00e8ne la disparition de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire pour cr\u00e9ation\/reprise d\u2019entreprise. Seul le dispositif d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire li\u00e9e \u00e0 une op\u00e9ration de restructuration perdure.<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif de cessation de fonction est mis en place exp\u00e9rimentalement pendant 6 ans (jusqu\u2019au 31\/12\/2025) pour les fonctionnaires titulaires et \u00e0 titre p\u00e9renne pour les agents contractuels en CDI. Les fonctionnaires stagiaires, les agents qui peuvent prendre leur retraite \u00e0 taux plein et les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s en tant qu\u2019agents contractuels ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n\n\n\n

La rupture conventionnelle a pour effets d\u2019amener :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 le versement d\u2019une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique (ISRC) ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la radiation des cadres et la perte de la qualit\u00e9 de fonctionnaire ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 l\u2019ouverture des droits \u00e0 l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi (ARE) sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de pr\u00e9ciser qu\u2019un agent partant dans le cadre de ce dispositif ne peut revenir dans la fonction publique avant un d\u00e9lai de 6 ans, sauf \u00e0 rembourser l\u2019indemnit\u00e9 per\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de rupture <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Elle peut \u00eatre \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent ou de l\u2019administration. Elle repose sur un accord commun, car elle ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l\u2019une ou partie. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019un nouveau droit pour l\u2019agent qui sollicite son administration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette demande est transmise par courrier en recommand\u00e9 AR ou remise en main propre avec d\u00e9charge.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai entre la r\u00e9ception de la demande et le premier entretien peut \u00eatre de :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 au moins 10 jours francs suivant la date de r\u00e9ception de la demande ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 au plus tard un mois.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019agent a la possibilit\u00e9 de se faire accompagner par un conseiller d\u00e9sign\u00e9 par une organisation syndicale repr\u00e9sentative, <\/strong>apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le premier entretien pr\u00e9alable, conduit par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont rel\u00e8ve l\u2019agent, porte sur les motifs de la demande, la fixation de la fin de la relation de travail, le montant possible de l\u2019indemnit\u00e9 et les cons\u00e9quences de la rupture conventionnelle (ARE, d\u00e9ontologie\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, comme le rappelle la circulaire minist\u00e9rielle du 9 juillet 2020, le principe du \u00ab silence vaut refus \u00bb <\/strong>s\u2019applique dans cette proc\u00e9dure et permet \u00e0 l\u2019administration d\u2019\u00e9viter une d\u00e9cision implicite d\u2019acceptation. Pass\u00e9 le d\u00e9lai de deux mois. Ce d\u00e9lai ne contraint pas l\u2019administration \u00e0 mener et \u00e0 clore la proc\u00e9dure de discussion et de n\u00e9gociation dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019existe pas de d\u00e9lai l\u00e9gal entre le premier entretien et le(s) suivant(s). Les deux parties d\u00e9terminent en commun une date qui leur convient. La signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs apr\u00e8s la date du dernier entretien, \u00e0 une date arr\u00eat\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve l\u2019agent.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 tout moment l\u2019une de des parties peut refuser la rupture conventionnelle, amenant la fin de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2020 fixant les mod\u00e8les de convention, celle-ci pr\u00e9cise :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les termes et la condition de sa mise en \u0153uvre ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la signature par les deux parties ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 le montant de l\u2019indemnit\u00e9, la date de cessation d\u00e9finitive des fonctions, correspondant au jour suivant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Exercice du droit \u00e0 r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chaque partie dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation pendant 15 jours apr\u00e8s signature de la convention. Ce d\u00e9lai d\u00e9bute un jour franc \u00e0 compter de la date de signature. La r\u00e9traction s\u2019exprime par courrier envoy\u00e9 en recommand\u00e9 AR ou remise en main propre avec d\u00e9charge.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019issue du d\u00e9lai de r\u00e9traction, l\u2019agent est radi\u00e9 des cadres \u00e0 la date pr\u00e9vue dans la convention.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle (ISRC), quelle montant ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 (dans la limite de 24 ann\u00e9es) et s\u2019\u00e9tablit entre un montant \u00ab plancher \u00bb et un montant \u00ab plafond \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration brute de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration est la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle per\u00e7ue par l\u2019agent au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle de la date d\u2019effet de la rupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n


Sont exclues de cette r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence :
\u2013 les primes et indemnit\u00e9s qui ont le caract\u00e8re de remboursement de frais ;
\u2013 les majorations et indexations relatives \u00e0 une affection outre-mer ;
\u2013 l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es au changement de r\u00e9sidence, \u00e0 la primo-affectation, \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique et aux restructurations ;
\u2013 les indemnit\u00e9s d\u2019enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnit\u00e9s non directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi.
<\/p>\n\n\n\n

Le montant d\u2019indemnisation s\u2019inscrit dans l\u2019enveloppe budg\u00e9taire dont dispose l\u2019acad\u00e9mie ou l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9. Le montant minimum est la r\u00e9f\u00e9rence de base dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure enclench\u00e9e par l\u2019agent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9<\/strong><\/td>Montant minimum<\/strong><\/td><\/tr>
De la 1\u00e8re \u00e0 la 10 ann\u00e9e r\u00e9volue<\/td>25% de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute \/ ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 ans<\/td><\/tr>
De la 11\u00e8me<\/sup> \u00e0 la 15\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e r\u00e9volue<\/td>40% de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute \/ ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 de10 ans \u00e0 15 ans<\/td><\/tr>
De la 16\u00e8me<\/sup> \u00e0 la 20\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e r\u00e9volue<\/td>50% de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute \/ ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 de 15 ans \u00e0 20 ans<\/td><\/tr>
De la 21\u00e8me<\/sup> \u00e0 la 24\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e r\u00e9volue<\/td>60% de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute \/ ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 de 20 ans \u00e0 24 ans<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

La notion d\u2019anciennet\u00e9 comprend la dur\u00e9e des services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique. Elle exclue les services militaires ou les contrats de droits priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le montant \u00ab plafond \u00bb maximum est \u00e9gal \u00e0 1 mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute \/ ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9, dans la limite de 24 ans (deux fois la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle de l\u2019ann\u00e9e civile N-1).<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires <\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b0 2019-1593 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2020 fixant les mod\u00e8les de convention de rupture conventionnelle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Circulaire minist\u00e9rielle du 9 juillet 2020.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le cadre En application de l\u2019article 72 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique, depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI ont la possibilit\u00e9 de demander une rupture conventionnelle. Cette nouvelle proc\u00e9dure qui existe dans le secteur…<\/p>\n

Lire la suite<\/span><\/i><\/a> <\/p>\n","protected":false},"author":27447,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6,17,11,12,13],"tags":[],"class_list":["post-240","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-carrieres","category-enseignement-superieur","category-eple","category-rectorat"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/240","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/users\/27447"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=240"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/240\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":242,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/240\/revisions\/242"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=240"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=240"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=240"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}