<\/p>\n\n\n\n
La modification intervenue en 2019 avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant un groupe de travail EPLE\/R\u00e9gion et n’avait pas soulev\u00e9 d’objection \u00e0 l’\u00e9poque.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, conscients des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par cette derni\u00e8re, nous avons d\u00e9j\u00e0 fait modifier ce point lors de la Commission permanente du 08\/09. Ci-dessous, un extrait du courrier qui est en cours de signature<\/strong> et qui vous sera adress\u00e9 dans les prochains jours accompagn\u00e9 du r\u00e8glement modifi\u00e9 et de la d\u00e9lib\u00e9ration. \u00ab\u00a0En 2019<\/strong>, d<\/strong>ans un souci de simplification administrative et d\u2019optimisation de la gestion de ces deux fonds, <\/strong>un nouveau r\u00e8glement est venu harmoniser leur fonctionnement. Ce dernier <\/strong>vous a \u00e9t\u00e9 transmis en novembre 2019, pour une application d\u00e8s 2020. Parmi les changements apport\u00e9s figurait la prise en compte <\/strong>des recettes port\u00e9es au compte financier de l\u2019ann\u00e9e N-1 de l\u2019\u00e9tablissement comme base de calcul des sommes dues au titre de ces pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires.<\/em><\/p>\n\n\n\n La crise sanitaire, <\/strong>\u00e9v\u00e8nement in\u00e9dit,<\/strong> <\/strong>place la Collectivit\u00e9 dans l\u2019obligation de repenser ce point<\/strong>. En effet, le calcul des pr\u00e9l\u00e8vements sur la base des recettes enregistr\u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente trouve ses limites d\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9v\u00e8nement vient perturber le fonctionnement normal d\u2019une ann\u00e9e scolaire. Dans ces situations, les recettes des SRH de l\u2019ann\u00e9e N-1 pourraient \u00eatre nettement moindres que celles de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e par l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Afin de prendre en compte cette baisse des recettes et de ne pas p\u00e9naliser les \u00e9tablissements, la Collectivit\u00e9 a envisag\u00e9 la proratisation des recettes de l\u2019ann\u00e9e ant\u00e9rieure au nombre r\u00e9el de mois de fonctionnement. Cependant, cette solution ne serait pas satisfaisante car elle ne tiendrait pas compte d\u2019un \u00e9ventuel impact n\u00e9gatif de la crise sur la fr\u00e9quentation des SRH par les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 compter de la rentr\u00e9e d\u2019ao\u00fbt 2020.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Aussi, <\/strong>afin de ne pas compromettre l\u2019\u00e9quilibre financier des services de restauration et d\u2019h\u00e9bergement, le r\u00e8glement<\/strong>, joint \u00e0 ce courrier, <\/strong>a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9<\/strong> comme suit :<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n MODALIT\u00c9S DE CALCUL<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Ancienne formulation<\/strong><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Calcul effectu\u00e9 par la Collectivit\u00e9 sur la base des recettes port\u00e9es au compte financier de l\u2019ann\u00e9e N-1 transmis, par les \u00e9tablissements, \u00e0 la Collectivit\u00e9 au plus tard le 31 mai de l\u2019ann\u00e9e N.<\/em><\/p>\n\n\n\n Notification aux \u00e9tablissement du montant d\u00fb, au plus tard, le 30 juin de l\u2019ann\u00e9e N.<\/em><\/p>\n\n\n\n Nouvelle formulation<\/strong><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Les taux d\u00e9finis par la Collectivit\u00e9 sont appliqu\u00e9s sur les recettes r\u00e9elles de l\u2019ann\u00e9e N<\/strong> transmises, par les \u00e9tablissements, \u00e0 la Collectivit\u00e9 au plus tard le 19 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N par le biais de la fiche de recouvrement type.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9tablissement transmettra la fiche de recouvrement accompagn\u00e9e d\u2019une situation des recettes du SRH de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>. Les lyc\u00e9es agricoles, dont la pr\u00e9sentation des comptes diff\u00e8re de celle des EPLE, fourniront un document \u00e9quivalent \u00e0 cette situation des recettes (support permettant d\u2019identifier chacune des recettes du SRH).<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter : <\/strong>La situation de recettes, transmise par l\u2019\u00e9tablissement, permet \u00e0 la Collectivit\u00e9 de disposer d\u2019un document contenant l\u2019assiette de calcul des fonds. Cette pi\u00e8ce est n\u00e9cessaire \u00e0 chacune des recettes de la Collectivit\u00e9, dans le cadre de la certification de ses comptes.<\/em><\/p>\n\n\n\n MODALIT\u00c9S DE VERSEMENT<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Ancienne formulation<\/strong><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n FRR : <\/strong>\u00c9mission, \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9tablissements, d\u2019un titre de recettes \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme due, \u00e0 r\u00e9gler avant le 30 septembre de l\u2019ann\u00e9e N.<\/em><\/p>\n\n\n\n FCSH :<\/strong>Versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme due par les \u00e9tablissements sur le compte tiers 4532 \u00ab Fonds commun des services d\u2019h\u00e9bergement \u00bb g\u00e9r\u00e9 par le Payeur R\u00e9gional avant le 30 septembre de l\u2019ann\u00e9e N.<\/em><\/p>\n\n\n\n Nouvelle formulation<\/strong><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n FRR : <\/strong>\u00c9mission, \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9tablissements, d\u2019un titre de recettes<\/strong> \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme due, \u00e0 r\u00e9gler avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n FCSH : <\/strong>Versement<\/strong> de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme due par les \u00e9tablissements sur le<\/strong> compte tiers 4532<\/strong> \u00ab Fonds commun des services d\u2019h\u00e9bergement \u00bb g\u00e9r\u00e9 par le Payeur R\u00e9gional avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La modification intervenue en 2019 avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant un groupe de travail EPLE\/R\u00e9gion et n’avait pas soulev\u00e9 d’objection \u00e0 l’\u00e9poque. Cependant, conscients des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par cette derni\u00e8re, nous avons d\u00e9j\u00e0 fait modifier ce point lors de la Commission permanente du 08\/09. Ci-dessous, un extrait du courrier qui est…<\/p>\n
Bien cordialement<\/p>\n\n\n\n