Dans votre courrier du 25\/09\/2020, vous avez souhait\u00e9 attirer l’attention des services de la Collectivit\u00e9 sur les crit\u00e8res d’imputation des d\u00e9penses sur les cr\u00e9dits d’\u00e9quipement.<\/p>\n\n\n\n
En premier lieu, les \u00e9l\u00e9ments que vous relevez concernent uniquement la partie r\u00e9serv\u00e9e aux EMATT et n’impactent en rien la gestion actuelle de la DGE des lyc\u00e9es.\u00a0
Le courrier de la R\u00e9gion, en date du 27\/08\/2020 visait \u00e0 rappeler la destination de la dotation d’\u00e9quipement octroy\u00e9e \u00e0 chaque EMATT. Il ne s’agit donc pas d’une\u00a0 \u00ab\u00a0modification\u00a0\u00bb des crit\u00e8res d’imputation de d\u00e9penses sur les cr\u00e9dits d’\u00e9quipement comme l’indique l’objet de votre courrier.<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, la dotation d’\u00e9quipement des EMATT est constitu\u00e9e de cr\u00e9dits d’investissement<\/strong>. Pour cette raison, elle fait l’objet de deux versements, le second \u00e9tant effectu\u00e9 apr\u00e8s v\u00e9rification de pi\u00e8ces justificatives transmises par les \u00e9tablissements. Or, il est courant que les factures fournies \u00e0 l’appui de l’utilisation de ces cr\u00e9dits concernent des achats qui doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 des comptes de classe 6 : mat\u00e9riels et outillages non immobilisables, entretien et r\u00e9paration notamment. Il paraissait, par cons\u00e9quent, important de rappeler la r\u00e8gle concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de concentrer ces cr\u00e9dits sur des immobilisations telles que d\u00e9finies par l’instruction qui encadre le comptabilit\u00e9 des EPLE.<\/p>\n\n\n\n Cependant, comme l’y autorisent ses propres r\u00e8gles comptables, la Collectivit\u00e9 acceptera de valider l’imputation sur des cr\u00e9dits d’\u00e9quipement des biens d’un montant inf\u00e9rieur \u00e0 800 \u20ac HT:En cas d’acquisition d’un nouvel \u00e9l\u00e9ment,<\/strong> Dans votre courrier du 25\/09\/2020, vous avez souhait\u00e9 attirer l’attention des services de la Collectivit\u00e9 sur les crit\u00e8res d’imputation des d\u00e9penses sur les cr\u00e9dits d’\u00e9quipement. En premier lieu, les \u00e9l\u00e9ments que vous relevez concernent uniquement la partie r\u00e9serv\u00e9e aux EMATT et n’impactent en rien la gestion actuelle de la DGE…<\/p>\n
– \u00e0 condition qu’ils soient destin\u00e9s \u00e0 rester durablement dans le patrimoine de l’\u00e9tablissement. Le terme \u00abdurable\u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini dans les textes mais en pratique, il correspond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an. – si elles constituent des adjonctions \u00e0 un bien immobilis\u00e9 constituent \u00e9galement des immobilisations dans la mesure o\u00f9 elles entra\u00eenent un accroissement de la valeur de l\u2019immobilisation initiale.
En cas de d\u00e9pense portant sur un bien d\u00e9j\u00e0 inscrit \u00e0 un compte d\u2019immobilisation,<\/strong>
si ces d\u00e9penses ont pour effet une augmentation de la valeur d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019actif ou une augmentation notable de sa dur\u00e9e d\u2019utilisation. Il est \u00e0 noter que l\u2019effet de prolongation de la dur\u00e9e d\u2019utilisation s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 la dur\u00e9e servant de base au calcul des amortissements ou, en l\u2019absence d\u2019amortissement, par rapport \u00e0 la dur\u00e9e normale d\u2019utilisation des biens de m\u00eame cat\u00e9gorie.
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