![\"\"](\"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-content\/uploads\/sites\/82\/2020\/12\/Nouvelles-attributions-des-CAP-fiche-info.jpg\")
<\/a><\/p>\nEn application de la loi n\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique, le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l\u2019\u00e9volution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) a instaur\u00e9 des r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour l\u2019\u00e9ducation des lignes directrices de gestion et la r\u00e9vision des attributions des CAP. Ce d\u00e9cret supprime notamment la consultation des CAP en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, de promotions au sein des textes r\u00e9glementaires applicables. Les conditions de tenue des CAP sont modifi\u00e9es au 1er<\/sup> janvier 2021, puisque dor\u00e9navant celles-ci se r\u00e9unissent sur convocation exclusive de son pr\u00e9sident. L\u2019acte portant convocation est adress\u00e9 par voie \u00e9lectronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la s\u00e9ance. Le pr\u00e9sident fixe l\u2019ordre du jour. <\/p>\n \u00a0I<\/strong> \u2013 La commission administrative paritaire connait dor\u00e9navant\u00a0:<\/strong><\/p>\n 1\u00b0- <\/strong>en mati\u00e8re de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d\u2019insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;<\/p>\n 2\u00b0-<\/strong> Des questions d\u2019ordre individuel relatives\u00a0:<\/p>\n a-<\/strong> au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019il a refus\u00e9 trois postes qui lui sont propos\u00e9s en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration ;<\/p>\n b- <\/strong>au licenciement pour insuffisance professionnelle\u00a0;<\/p>\n c<\/strong>\u2013<\/strong> au licenciement pr\u00e9vu dans les cas mentionn\u00e9s aux articles 27 <\/a>et 45 <\/a>du d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l\u2019organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d\u2019aptitude physique pour l\u2019admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires\u00a0:<\/p>\n \u2013 article 27 dernier alin\u00e9a\u00a0: \u00ab\u00a0Le fonctionnaire qui, \u00e0 l\u2019expiration de son cong\u00e9 de maladie, refuse sans motif valable li\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 le ou les postes qui lui sont propos\u00e9s peut \u00eatre licenci\u00e9 apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u2013 article 45\u00a0: \u00ab\u00a0Le fonctionnaire qui, \u00e0 l\u2019expiration de son cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e, refuse sans motif valable li\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 le ou les postes qui lui sont propos\u00e9s, peut \u00eatre licenci\u00e9 apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 3\u00b0-<\/strong> Des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019article 34 de la loi du 11 janvier 1984, petit 7\u00b0, refusant le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 pour formation syndicale avec traitement d\u2019une dur\u00e9e maximale de douze jours ouvrables par an du cong\u00e9 et du 7bis portant sur un cong\u00e9 avec traitement afin de suivre une formation en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 au sein de l\u2019organisme de formation de son choix\u00a0;<\/p>\n 4\u00b0-<\/strong> Des questions d\u2019ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s, s\u2019agissant : Une \u00e9valuation des comp\u00e9tences de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est effectu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 favoriser son int\u00e9gration professionnelle.<\/em><\/p>\n Si l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019aptitude de l\u2019agent ne permet pas d\u2019envisager qu\u2019il puisse faire preuve de capacit\u00e9s professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9, le renouvellement du contrat peut \u00eatre prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d\u2019une titularisation \u00e9ventuelle dans un corps de niveau hi\u00e9rarchique inf\u00e9rieur.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La titularisation est prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir de nomination, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n b-<\/strong> du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionn\u00e9 au III de l\u2019article 8 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1995 ;<\/p>\n 5\u00b0-<\/em><\/strong> Du rejet d\u2019une demande d\u2019actions de formation ou d\u2019une p\u00e9riode de professionnalisation dans les circonstances pr\u00e9vues respectivement aux articles 7 <\/a>et 17 <\/a>du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l\u2019Etat ;<\/p>\n 6\u00b0-<\/strong> Des d\u00e9cisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l\u2019obligation mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l\u2019article 25 du d\u00e9cret du 15 octobre 2007 ;<\/p>\n 7\u00b0-<\/strong> Des d\u00e9cisions de refus d\u2019une demande de cong\u00e9 de formation professionnelle dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 27 d\u00e9cret du 15 octobre 2007\u00a0;<\/p>\n Si une demande de cong\u00e9 de formation professionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par un fonctionnaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e deux fois, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut prononcer un troisi\u00e8me rejet qu\u2019apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire.<\/em><\/p>\n La satisfaction de la demande peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire, lorsqu\u2019elle aboutirait \u00e0 l\u2019absence simultan\u00e9e, au titre du cong\u00e9 de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d\u2019un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donn\u00e9 satisfaction \u00e0 la demande dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la saisine de la commission administrative paritaire.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n II \u2013 La commission administrative paritaire se r\u00e9unit en conseil de discipline pour l\u2019examen des propositions de sanction des deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me groupe de l\u2019\u00e9chelle des sanctions* pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66 de la loi du 11 janvier.<\/strong><\/p>\n III <\/strong>\u2013<\/strong> La commission administrative paritaire <\/strong>est saisie, \u00e0 la demande du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n 1\u00b0-<\/strong> des d\u00e9cisions individuelles\u00a0 relative \u00e0 la disponibilit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 51 de la loi du 11 janvier 1984 ; IV \u2013<\/strong> Lorsqu\u2019un fonctionnaire sollicite sa r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir de nomination<\/strong>, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de privation des droits civiques ou de la p\u00e9riode d\u2019interdiction d\u2019exercer un emploi public ou en cas de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, celle-ci recueille l\u2019avis de la commission administrative paritaire.<\/p>\n V \u2013<\/strong> Les commissions administratives paritaires connaissent \u00e9galement des questions<\/strong> pour lesquelles des statuts particuliers pr\u00e9voient leur consultation.<\/p>\n Pour information relatif \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical<\/u><\/em><\/p>\n En application du 3eme alin\u00e9a du point VI de l\u2019article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical dans la fonction publique, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9signation d\u2019un agent se r\u00e9v\u00e8le incompatible avec la bonne marche de l\u2019administration, le ministre ou le chef de service motive son refus et invite l\u2019organisation syndicale \u00e0 porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire comp\u00e9tente doit \u00eatre inform\u00e9e cette d\u00e9cision.<\/p>\n *Les sanctions disciplinaires de l\u2019article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionn\u00e9es au point II<\/strong><\/p>\n Les sanctions disciplinaires sont r\u00e9parties en quatre groupes.<\/p>\n Premier groupe :<\/p>\n \u2013 l\u2019avertissement ; Deuxi\u00e8me groupe :<\/p>\n \u2013 la radiation du tableau d\u2019avancement ; Troisi\u00e8me groupe :<\/p>\n \u2013 la r\u00e9trogradation au grade imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019\u00e9chelon correspondant \u00e0 un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur \u00e0 celui aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019\u00e9chelon d\u00e9tenu par l\u2019agent ; Quatri\u00e8me groupe :<\/p>\n \u2013 la mise \u00e0 la retraite d\u2019office ; Parmi les sanctions du premier groupe, le bl\u00e2me et l\u2019exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effac\u00e9s automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n\u2019est intervenue pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n Le fonctionnaire ayant fait l\u2019objet d\u2019une sanction disciplinaire du deuxi\u00e8me ou du troisi\u00e8me groupe peut, apr\u00e8s dix ann\u00e9es de services effectifs \u00e0 compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir disciplinaire dont il rel\u00e8ve une demande tendant \u00e0 la suppression de toute mention de la sanction prononc\u00e9e dans son dossier. Un refus ne peut \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 cette demande qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019une autre sanction soit intervenue pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n La radiation du tableau d\u2019avancement peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre de sanction compl\u00e9mentaire d\u2019une des sanctions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me groupes.<\/p>\n L\u2019exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute r\u00e9mun\u00e9ration, peut \u00eatre assortie d\u2019un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l\u2019exclusion temporaire de fonctions du troisi\u00e8me groupe, de ramener la dur\u00e9e de cette exclusion \u00e0 moins d\u2019un mois. L\u2019intervention d\u2019une exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours ou d\u2019une sanction disciplinaire du deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me groupe pendant une p\u00e9riode de cinq ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019exclusion temporaire entra\u00eene la r\u00e9vocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l\u2019avertissement ou le bl\u00e2me, n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e durant cette m\u00eame p\u00e9riode \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ce dernier est dispens\u00e9 d\u00e9finitivement de l\u2019accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du sursis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En application de la loi n\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique, le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l\u2019\u00e9volution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) a instaur\u00e9 des r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour l\u2019\u00e9ducation…<\/p>\n
\nDans ce m\u00eame cadre de la loi de transformation publique,\u00a0 le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux CAP modifie le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982<\/a> relatif \u00e0 ces m\u00eames CAP, en instaurant les r\u00e8gles de cr\u00e9ation des commissions administratives paritaires par cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique. Il modifie en cons\u00e9quence les dispositions relatives \u00e0 leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. Ce d\u00e9cret compl\u00e8te \u00e9galement, au sein de l\u2019article 25 du d\u00e9cret du 28 mai 1982, la liste des d\u00e9cisions individuelles qui sont examin\u00e9es par les commissions administratives paritaires<\/p>\n
\nJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les CAP se r\u00e9unissaient au moins deux fois par an, sur convocation de leur pr\u00e9sident, \u00e0 son initiative ou, dans le d\u00e9lai maximum de deux mois, sur demande \u00e9crite de la moiti\u00e9 au moins des repr\u00e9sentants titulaires du personnel.
\nD\u2019autre part, il est pr\u00e9vu de donner la facult\u00e9 de r\u00e9unir la CAP \u00e0 distance ces commissions, en cas d\u2019urgence ou en cas de circonstances particuli\u00e8res (exemple de la crise sanitaire).<\/p>\n<\/h6>\n
\u00a0Les attributions de la CAP \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2021
\n(article 25 modifi\u00e9 du d\u00e9cret n\u00b082-451 du 28 mai 1982)<\/strong><\/h4>\n
\na-<\/strong> du renouvellement du contrat dans les cas mentionn\u00e9s au II de l\u2019article 8 et \u00e0 l\u2019article 11-7 du d\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995 <\/a>relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s dans la fonction publique pris pour l\u2019application de l\u2019article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 <\/a>portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019Etat ;<\/p>\n\n
\n
\nPar d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a du II de l\u2019article 8, si l\u2019agent, sans s\u2019\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inapte \u00e0 exercer ses fonctions, n\u2019a pas fait la preuve de capacit\u00e9s professionnelles suffisantes, le renouvellement du contrat est prononc\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 gestionnaire du corps, pour une dur\u00e9e de six mois apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n
\n
\n
\n2\u00b0-<\/strong> des d\u00e9cisions refusant l\u2019autorisation d\u2019accomplir un service \u00e0 temps partiel, des litiges d\u2019ordre individuel relatifs aux conditions d\u2019exercice du temps partiel et des d\u00e9cisions refusant des autorisations d\u2019absence pour suivre une action de pr\u00e9paration \u00e0 un concours administratif ou une action de formation continue ;
\n3\u00b0-<\/strong> des d\u00e9cisions refusant l\u2019acceptation de sa d\u00e9mission en application des dispositions de l\u2019article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l\u2019Etat et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition et de cessation d\u00e9finitive de fonctions\u00a0;
\n4\u00b0-<\/strong> des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9vision du compte rendu de l\u2019entretien professionnel dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l\u2019Etat ou \u00e0 d\u00e9faut, de l\u2019\u00e9valuation professionnelle ;
\n5\u00b0-<\/strong> des d\u00e9cisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l\u2019article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 ;
\n6\u00b0-<\/strong> des d\u00e9cisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travail formul\u00e9e par un fonctionnaire en application de l\u2019article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magistrature ;
\n7\u00b0-<\/strong> des d\u00e9cisions refusant une demande de cong\u00e9s au titre du compte \u00e9pargne-temps.<\/p>\n
\n\u2013 le bl\u00e2me ;
\n\u2013 l\u2019exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours.<\/p>\n
\n\u2013 l\u2019abaissement d\u2019\u00e9chelon \u00e0 l\u2019\u00e9chelon imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9tenu par l\u2019agent ;
\n\u2013 l\u2019exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de quatre \u00e0 quinze jours ;
\n\u2013 le d\u00e9placement d\u2019office.<\/p>\n
\n\u2013 l\u2019exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de seize jours \u00e0 deux ans.<\/p>\n
\n\u2013 la r\u00e9vocation.<\/p>\n