![\"\"](\"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/ai-unsa-reunion\/wp-content\/uploads\/sites\/82\/2022\/02\/Loi-3DS-et-adjoint.e-gestionnaire-dEPLE-la-commission-mixte-paritaire-est-conclusive\u2026-et-maintenant-.png\")
<\/a><\/p>\nLa commission mixte paritaire r\u00e9unie le 31 janvier 2022 sur le projet de loi 3 DS (diff\u00e9renciation, d\u00e9centralisation, d\u00e9concentration, simplification) semble avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0conclusive\u00a0\u00bb. Un dernier examen formel devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat est programm\u00e9 les 8 et 9 f\u00e9vrier 2022. La loi devrait selon toute vraisemblance \u00eatre promulgu\u00e9e au titre de la session parlementaire qui s\u2019ach\u00e8ve \u00e0 la fin de ce mois. Et apr\u00e8s\u00a0?!<\/strong><\/p>\n Relisons l\u2019article 41\u00a0de la future loi\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0\u00ab Afin d\u2019assurer une meilleure articulation entre les responsables des \u00e9tablissements d\u2019enseignement du second degr\u00e9 et les collectivit\u00e9s territoriales auxquelles ces \u00e9tablissements sont rattach\u00e9s, (\u2026) la convention mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 421-23 du code de l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9voit les conditions dans lesquelles l\u2019organe ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale exerce, au titre des comp\u00e9tences qui lui incombent, l\u2019autorit\u00e9 fonctionnelle sur l\u2019adjoint du chef d\u2019\u00e9tablissement charg\u00e9 des fonctions de gestion mat\u00e9rielle, financi\u00e8re et administrative, dans le respect de l\u2019autonomie de l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 421-4 du m\u00eame code. \u00bb<\/p>\n Notre organisation syndicale constate que la r\u00e9daction de l\u2019article 41 du projet de loi implique, qu\u2019en l\u2019absence de textes d\u2019application, la loi est inapplicable. Il est donc urgent d\u2019attendre.<\/strong><\/p>\n Avant que le dispositif l\u00e9gislatif soit compl\u00e9t\u00e9 et donc op\u00e9rant, nous serons donc vigilants \u00e0 ce que toute instruction ou lettre de mission, \u00e9manant d\u2019une collectivit\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit des adjoints gestionnaires au titre de l\u2019autorit\u00e9 fonctionnelle soit trait\u00e9e comme une fin de non-recevoir.<\/strong><\/p>\n En l\u00e9galistes r\u00e9publicains, nous nous r\u00e9jouissons que la future loi de 2022 pousse \u00e0 l\u2019application de la loi de 2005 codifi\u00e9e dans l\u2019article L421-23 du code de l\u2019\u00e9ducation <\/strong>(\u00ab\u00a0une convention pass\u00e9e entre l\u2019\u00e9tablissement et, selon le cas, le conseil g\u00e9n\u00e9ral ou le conseil r\u00e9gional pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences respectives.\u00a0\u00bb). Les collectivit\u00e9s volontaires s\u2019avanceront \u00e0 visage d\u00e9couvert pour d\u00e9poussi\u00e9rer voire d\u00e9fricher avec leurs partenaires, \u00e9tablissements publics autonomes, ces obscurs objets conventionnels oubli\u00e9s bient\u00f4t indispensables \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 41 de la loi 3DS.<\/p>\n Nous nous r\u00e9jouissons donc de voir revenir vers les personnels de l\u2019Etat les collectivit\u00e9s gourmandes d\u2019une autorit\u00e9 fonctionnelle impliquant qu\u2019une telle convention ex\u00e9cutoire ait cours.<\/p>\n Naturellement, en tant qu\u2019organisation syndicale majoritaire, nous revendiquerons toute notre place dans les discussions qui devront pr\u00e9sider \u00e0 la mise en place de ces dispositions.<\/p>\n Les d\u00e9bats l\u00e9gislatifs achev\u00e9s, enfin, nous pourrons nous recentrer sur l\u2019essentiel\u00a0: organiser conventionnellement le fonctionnement de l\u2019EPLE dans les comp\u00e9tences respectives de l\u2019\u00e9tablissement scolaire autonome et des collectivit\u00e9s territoriales, au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Nous pourrons alors aussi tenter de nous entendre sur l\u2019accessoire\u00a0: qui commande au sein de la direction des EPLE\u00a0?!<\/p>\n Manuel VIDAL et Isabelle DERUY, Secr\u00e9tariat national en charge des\u00a0\u00e9tablissements scolaires A&I UNSA, le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2022.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La commission mixte paritaire r\u00e9unie le 31 janvier 2022 sur le projet de loi 3 DS (diff\u00e9renciation, d\u00e9centralisation, d\u00e9concentration, simplification) semble avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0conclusive\u00a0\u00bb. Un dernier examen formel devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat est programm\u00e9 les 8 et 9 f\u00e9vrier 2022. La loi devrait selon toute vraisemblance \u00eatre…<\/p>\n