CF revue N\u00b0108 pour la derni\u00e8re analyse en date<\/a>) A l\u2019heure o\u00f9 l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pour information au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique et sera publi\u00e9e a priori sans aucune modification qui soit de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 nos multiples interrogations, il nous semble n\u00e9cessaire de revenir sur ses zones d\u00a0\u2018ombres d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral et pas simplement circonscrit aux probl\u00e9matiques les plus couramment rencontr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation nationale.<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n
Tout d\u2019abord, bien que cette r\u00e9forme reprenne les principes qui avaient pr\u00e9sid\u00e9 en 1948 \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une Cour de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re fort peu active au demeurant, elle est radicale en ce qu\u2019elle met \u00e0 bas plus d\u2019un si\u00e8cle de construction l\u00e9gislative r\u00e9glementaire et jurisprudentielle s\u2019agissant de l\u2019appr\u00e9ciation de la mani\u00e8re dont les deniers publics sont utilis\u00e9s par ceux qui les manient. Ainsi, le Viel adage \u00ab\u00a0La Cour juge les comptes et pas les comptables\u00a0\u00bb, deviendra \u00ab\u00a0La Cour juge les comptables et pas les comptes\u00a0\u00bb ou plus exactement \u00ab\u00a0La Cour juge les gestionnaires publics et pas les comptes publics\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Certes, le juge des comptes avait de plus en plus tendance \u00e0 chercher \u00e0 atteindre, si ce n\u2019est \u00e0 juger, les ordonnateurs au travers de ses observations de gestion mais aussi, ce qui \u00e9tait plus contestable, en mettant en lumi\u00e8re les errements de l\u2019ordonnateur par la mise en d\u00e9bet du comptable.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, au regard d\u2019un syst\u00e8me peut-\u00eatre \u00e0 bout de souffle, une plus grande responsabilisation des gestionnaires publics par une plus grande personnalisation de la sanction des fautes ou erreurs commises ne posent pas de soucis particuliers aux syndicalistes citoyens que nous sommes.<\/strong><\/p>\nEn revanche, que les fautes et erreurs commises soient strictement appr\u00e9ci\u00e9es en toute \u00e9quit\u00e9 quel que soit leur auteur demeurent pour nous une exigence majeure.<\/strong><\/p>\nOr, notre pays n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 irr\u00e9prochable en la mati\u00e8re. Une certaine ironie a voulu d\u2019ailleurs que ce soit un comptable public de lyc\u00e9e, structure financi\u00e8re relativement modeste, qui en 2006 ait fait condamner la France par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au motif que la proc\u00e9dure devant les juridictions de l\u2019ordre administratif, dont les juridictions financi\u00e8res ne constituent qu\u2019un sous-ensemble, ne garantissait pas un proc\u00e8s \u00e9quitable du fait, entre autres iniquit\u00e9s, de la pr\u00e9sence du minist\u00e8re public dans les formations de jugement. Le juge fran\u00e7ais avait \u00e9t\u00e9 ainsi reconnu \u00ab\u00a0juge et partie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Bien que la France ait depuis tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences de cette condamnation et que le sch\u00e9ma juridictionnel pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019ordonnance avec ces trois niveaux soit parfaitement conforme \u00e0 ce qu\u2019on est en droit d\u2019attendre, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019\u00e0 lire l\u2019ordonnance ou plut\u00f4t \u00e0 d\u00e9couvrir ce qui n\u2019y est pas, le risque d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre justiciables demeure.<\/strong><\/p>\nDe ce point de vue, voici selon nous les principales interrogations\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n- Alors que les amendes pour comptes non rendus demeurent, disparition (<\/em><\/strong>? l\u2019ordonnance n\u2019en dit mot) de l\u2019apurement administratif des comptes<\/strong> pr\u00e9vues aux articles D231-3 et suivants du code des juridictions financi\u00e8res. A qui et \u00e0 quoi seront d\u00e9sormais rendus les comptes\u00a0? Qui contr\u00f4lera d\u00e9sormais les structures qui relevaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent de cet apurement\u00a0? Or des fautes ayant entrain\u00e9 un pr\u00e9judice financier important au regard de la surface financi\u00e8re de ces structures peuvent y \u00eatre commises.<\/em><\/li>\n
- Le fait de savoir si la faute commise rel\u00e8ve ou non de sa juridiction est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge.<\/em><\/strong> N\u2019y a-t-il pas l\u00e0 risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitraire du juge\u00a0? la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la Cour des comptes s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e pour une lecture extensive de la notion de faute.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/em><\/li>\n
- De fait, une grande partie des fautes ou erreurs commises rel\u00e8vera de la responsabilit\u00e9 manag\u00e9riale<\/em><\/strong> au sein de chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel. En cons\u00e9quence, le manager risque de devenir ce que le juge n\u2019est plus, c\u2019est \u00e0 dire \u00ab\u00a0juge et partie\u00a0\u00bb. Quelle garantie pour \u00e9viter cet arbitraire-l\u00e0\u00a0?<\/em><\/li>\n
- La modification substantielle du r\u00e9gime de la faute<\/em><\/strong> semble entrainer l\u2019interdiction de l\u2019assurance, sauf pour la faute \u00ab\u00a0non-dolosive\u00a0\u00bb\u00a0: Cela sera-t-il conform\u00e9 par un texte\u00a0? L\u2019ordonnance est muette. \u00a0<\/em><\/li>\n
- La s\u00e9paration des ordonnateurs et des comptables est maintenue mais une part importante de sa justification dispara\u00eet<\/em><\/strong>, \u00e0 savoir la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire qui permettait au comptable d\u2019expliquer \u00e0 l\u2019ordonnateur pourquoi il demandait \u00e0 \u00eatre r\u00e9quisitionn\u00e9. Face \u00e0 la perte de cet argument et pour ce que nous en comprenons, la possibilit\u00e9 pour le comptable de signaler les agissements de l\u2019ordonnateur justiciable d\u00e9sormais du m\u00eame juge constituerait un nouveau levier. Cependant, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, la r\u00e9quisition est un moyen de r\u00e9gulation au sein de structures confront\u00e9es \u00e0 ce qu\u2019elles regardent comme une inad\u00e9quation entre le droit financier qui leur est impos\u00e9 et les objectifs qu\u2019on leur demande de poursuivre. En modifiant les r\u00e8gles d\u2019un jeu \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9j\u00e0 fragile plut\u00f4t que de se pencher sur l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9forme des r\u00e8gles financi\u00e8res impos\u00e9es \u00e0 ces structures, ne risque-t-on pas d\u2019aviver les conflits ordonnateurs\/ comptables et de compliquer encore le fonctionnement des structures concern\u00e9s\u00a0?\u00a0<\/em><\/li>\n
- L\u2019ordonnateur en titre, plus souvent sans doute que le comptable en titre, n\u2019est pas toujours un sachant, un technicien. <\/em><\/strong>C\u2019est avant tout un politique, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas toujours un \u00e9lu. Pour exercer sa mission, il s\u2019appuit sur des d\u00e9l\u00e9gataires, DGS, chef de service financier, adjoints gestionnaires dans les \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9.\u00a0 Par le pass\u00e9, la CDBF, au sein de sa maigre production, a fait parfois le choix de condamner seul ou plus lourdement le d\u00e9l\u00e9gataire plut\u00f4t que le d\u00e9l\u00e9gant, ce dernier ayant convaincu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas sachant. Le nouveau syst\u00e8me ne risque-t-il pas d\u2019accentuer ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?<\/em><\/li>\n
- Les \u00e9lus et ministres ne sont pas justiciables du nouveau dispositif<\/em><\/strong>, sauf cas grave de gestion de fait. Au pr\u00e9texte qu\u2019ils encourent d\u00e9j\u00e0 une responsabilit\u00e9 politique, ne risque-t-on pas de faire supporter \u00e0 leurs d\u00e9l\u00e9gataires, notamment les DGS et leurs \u00e9quipes au sein des collectivit\u00e9s, une responsabilit\u00e9 accrue et peu supportable \u00e0 terme\u00a0?\u00a0 Les \u00ab\u00a0lettres de couverture\u00a0\u00bb que les \u00e9lus peuvent produire \u00e0 leur diligence et volont\u00e9, suffiront-elles\u00a0? dans les cas qu\u2019il faut souhaiter rarissimes o\u00f9 elles s\u2019av\u00e8reraient manifestement ill\u00e9gales, couvriraient-elles les subordonn\u00e9e-es d\u00e9l\u00e9gataires\u00a0?<\/em><\/li>\n
- L\u2019Etat semble faire le choix, en abandonnant le cautionnement, de se priver d\u2019un moyen efficace de rentrer dans ses fonds.\u00a0 <\/em><\/strong>Ne serait-il pas de meilleure politique de conserver l\u2019obligation d\u2019un cautionnement\u00a0? L\u2019abandon du cautionnement ne va-t-il pas par ailleurs remettre en cause le r\u00e9gime indemnitaire des comptables\u00a0? Pour les \u00e9tablissements qui ne rel\u00e8vent pas de l\u2019Etat personne morale, la disparition du cautionnement ne risque-t-il pas d\u2019entra\u00eener pour les comptables une nouvelle responsabilit\u00e9 financi\u00e8re devant le juge de droit commun ?<\/em><\/li>\n<\/ul>\n
En conclusion\u00a0: Plut\u00f4t que de mettre \u00e0 bas le syst\u00e8me existant, nous pensons qu\u2019il e\u00fbt- \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable\u00a0:<\/strong><\/p>\n\u2013 de conserver l\u2019actuel CDBF en l\u2019int\u00e9grant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la Cour des comptes et de lui donner enfin les moyens de juger tous les gestionnaires publics\u00a0;<\/strong><\/p>\n\u2013 de conserver le r\u00e9gime actuel du jugement des comptes et la RPP des comptables publics.<\/strong><\/p>\nLe nouveau r\u00e9gime se veut visiblement plus simple et plus efficace. Il cherche peut-\u00eatre \u00e9galement, et c\u2019est l\u00e0 un jeu dangereux, \u00e0 faire des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelles, que ce soit en termes de structures ou de personnels. Cependant, les d\u00e9fauts reproch\u00e9s au syst\u00e8me actuel proviennent en grande partie, de l\u2019aveu m\u00eame des auteurs de rapports r\u00e9cents sur la question, de l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 sanctionner efficacement les fautes commises par les gestionnaires publics qu\u2019ils soient ordonnateurs ou comptables. Le renforcement de la CDBF, aupr\u00e8s de laquelle l\u2019ensemble des gestionnaires publics sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 responsables, e\u00fbt pu suffire \u00e0 cela. Ici, on est au milieu d\u2019un chemin, d\u00e9s\u00e9quilibrant fortement des principes sans v\u00e9ritablement les abandonner tout en pr\u00e9tendant leur donner meilleure efficacit\u00e9. Rien n\u2019est moins s\u00fbr.<\/p>\n
En effet, dans ce dossier complexe, tout n\u2019est pas qu\u2019affaire de technique. <\/strong>Il y a pensons-nous dans le jugement des comptes, un enjeu politique qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le citoyen<\/strong> sur la bonne tenue et la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019usage de fonds qui proviennent, ne l\u2019oublions pas, des imp\u00f4ts support\u00e9s par les contribuables.<\/p>\nCet enjeu d\u00e9mocratique ne doit pas \u00eatre perdu de vue. Nous ne sommes pas persuad\u00e9s, \u00e0 lire aujourd\u2019hui l\u2019ordonnance avec ses manques en creux, que cet enjeu n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 perdu.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
Pantin, le 14 mars 2022,<\/em><\/p>\nJean-Marc B\u0153uf, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral A&I UNSA<\/em><\/p>\nSource : A&I UNSA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
A&I UNSA s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le projet d\u2019ordonnance qui vise \u00e0 supprimer la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire (RPP) des comptables publics afin de lui substituer un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 unique qui concernera les gestionnaires publics, qu\u2019ils soient ordonnateurs ou comptables. (CF revue N\u00b0108 pour la…<\/p>\n
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