CHARTE INFORMATIQUE
Préambule
Cette charte vient en annexe du règlement intérieur du collège et s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur:
• Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 dite Loi informatique et libertés,
• Loi n° 85-660 du 03 juillet 1985 sur la protection des logiciels,
•Loi n° 88-19 du 05 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
• Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle
•J.O. du 22 juin 2000.
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Education Nationale et notamment dans le Programme d’Action Gouvernemental vers la Société de l’information (P.A.G.S. I.). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Education et dans sa partie législative par l’Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000- J.O. n° 143 du 22 juin 2000- page 9346 -http//www.adminet.com/code/index-CEDUCATL.htlm.
Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l’action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire ou de l’école, signataires des présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.
La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement scolaire ou de l’école en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser I’ Utilisateur.
La Charte précise les droits et obligations que l’Etablissement et l’Utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et lés limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisateur des services proposés.
– L’utilisation des postes informatiques au collège de Trois Bassins est réservée à des fins pédagogiques, conformes aux missions de l’Education Nationale.
– En signant cette Charte, l’élève et son responsable légal s’engagent à le respecter.
1-RESPECT DE LA LEGISLATION
L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également, (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale:
•L’atteinte à la vie privée d’autrui;
•La diffamation et l’injure;
•La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur;
•L’incitation à la consommation de substances interdites;
•La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment, ou à la violence;
•L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation des crimes contre l’humanité;
•La contrefaçon de marque;
•La reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographique, extrait littéraire…) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple interprétation d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle;
Les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
2- SERVICES OFFERTS
L’Etablissement offre à l’utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques, les services d’accès aux réseaux Internet / Intranet:
•Les différents postes informatiques permettent d’interroger la base de données BCDI, de consulter des cédéroms, d’effectuer des recherches d’informations par Internet, de travailler sur des logiciels de Bureautique (traitement de texte, tableur, etc…).
•Les sessions peuvent avoir une durée limitée en cas d’effluence. les élèves doivent alors laisser leur place aux autres élèves qui attendent.
3- DROITS, OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ETABLISSEMENT
3-1 Respect de la loi
L’Etablissement s’engage à respecter les dispositions et lois réglementant l’usage de l’informatique et de l’internet en établissement scolaire.
3-2 Disponibilité du service
L’Etablissement s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Etablissement peut donc en interrompre l’accès.
3-3 Messagerie électronique
Dans le cadre des Services Intranet / Internet d’Etablissements scolaires et d’Ecoles (S2i2e), l‘Établissement met à la disposition de l’Utilisateur un service de messagerie électronique.
L’Etablissement ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.
L’Etablissement ne garantit pas les résultats pouvant être obtenue à l’aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.
L’Etablissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L’Utilisateur le reconnaît et l’accepte. L’Etablissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
3-4 Contrôle des pages Web hébergées sur le serveur de l’Etablissement
L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer des conditions d’utilisations des services énoncées par la présente Charte. –
L’Etablissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse ou l’Utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.
3-5 Contrôles techniques
Des contrôles techniques peuvent être effectués :
•Soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs;
L’Etablissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle de sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau…
- Soit dans un souci de sécurité et/ou des ressources informatiques;
Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système. - Soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.
4-DROITS, OBLIGATIONS, ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
4-1 Droits de l’Utilisateur
Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1.
L’Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
4-2 Obligations, engagement de l’Utilisateur
4-2-1 Respect de la législation
L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée â titre non exhaustif à l’article 1, notamment:
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
• Dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;
•Dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
•Dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui;
•En s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire.., et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.
4-2-2 Conditions d’accès et d’utilisation
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services, il est notamment, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.
Les jeux, les conversations en ligne (Chat, texto, blogs, forum…) sont strictement interdits, sauf si un travail pédagogique en présence d’une enseignant le justifie.
Conformément à la loi du 05/01/88, relative à la fraude informatique, il est interdit de pénétrer dans des systèmes autres que ceux dont l’accès est prévu, d’entraver le système, de porter atteinte aux données, et de tenter d’accéder au disque dur. Il est par ailleurs interdit de télécharger des fichiers ou de la musique, et de dupliquer des programmes.
Aucune disquette personnelle, lecteur Mp3, clé USB ou autre périphérique de stockage ne peuvent être insérés sans l’avis des responsables.
L’impression de fichiers informatiques ne sera effectuée qu’avec l’autorisation du responsable de la salle informatique ou d’un professeur.
5- DISPOSITIONS
La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’Etablissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’Education Nationale et de l’Etablissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.