{"id":302,"date":"2014-11-26T14:21:57","date_gmt":"2014-11-26T10:21:57","guid":{"rendered":"http:\/\/college-trois-bassins-tmp.ac-reunion.fr\/?page_id=302"},"modified":"2014-11-28T16:56:47","modified_gmt":"2014-11-28T12:56:47","slug":"charte-informatique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/clg-trois-bassins\/poles\/tice\/charte-informatique\/","title":{"rendered":"Charte informatique"},"content":{"rendered":"

CHARTE INFORMATIQUE<\/strong><\/p>\n


\n<\/strong>Pr\u00e9ambule <\/strong><\/p>\n


\n<\/strong>Cette charte vient en annexe du r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge et s\u2019inscrit dans le cadre des lois en vigueur:
\n\u2022 Loi n\u00b0 78-17 du 06 janvier 1978 dite Loi informatique et libert\u00e9s,
\n\u2022 Loi n\u00b0 85-660 du 03 juillet 1985 sur la protection des logiciels,
\n\u2022Loi n\u00b0 88-19 du 05 janvier 1988 relative \u00e0 la fraude informatique,
\n\u2022 Loi n\u00b0 92-597 du 1er<\/sup> juillet 1992 relative au code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
\n\u2022J.O. du 22 juin 2000.
\nLa fourniture des services li\u00e9s aux technologies de l\u2019information et de la communication s\u2019inscrit dans la mission de service public de l\u2019Education Nationale et notamment dans le Programme d\u2019Action Gouvernemental vers la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information (P.A.G.S. I.). Elle r\u00e9pond \u00e0 un objectif p\u00e9dagogique et \u00e9ducatif tel qu\u2019il est notamment d\u00e9fini dans le code de l\u2019Education et dans sa partie l\u00e9gislative par l\u2019Ordonnance n\u00b0 2000-549 du 15 juin 2000- J.O. n\u00b0 143 du 22 juin 2000- page 9346 -http\/\/www.adminet.com\/code\/index-CEDUCATL.htlm.
\nCette offre de services vise \u00e0 renforcer la formation scolaire et l\u2019action \u00e9ducative en mettant \u00e0 disposition des utilisateurs de l\u2019\u00e9tablissement scolaire ou de l\u2019\u00e9cole, signataires des pr\u00e9sentes, un environnement num\u00e9rique de travail favorisant notamment le travail coop\u00e9ratif.
\nLa Charte d\u00e9finit les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l\u2019internet, des r\u00e9seaux et des services multim\u00e9dias au sein de l\u2019\u00e9tablissement scolaire ou de l\u2019\u00e9cole en rappelant l\u2019application du droit et en pr\u00e9cisant le cadre l\u00e9gal afin de sensibiliser et de responsabiliser I\u2019 Utilisateur.
\nLa Charte pr\u00e9cise les droits et obligations que l\u2019Etablissement et l\u2019Utilisateur s\u2019engagent \u00e0 respecter et notamment les conditions et l\u00e9s limites des \u00e9ventuels contr\u00f4les portant sur l\u2019utilisateur des services propos\u00e9s.
\n– L\u2019utilisation des postes informatiques au coll\u00e8ge de Trois Bassins est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques, conformes aux missions de l\u2019Education Nationale.
\n– En signant cette Charte, l\u2019\u00e9l\u00e8ve et son responsable l\u00e9gal s\u2019engagent \u00e0 le respecter.
\n1-RESPECT DE LA LEGISLATION <\/strong><\/p>\n


\n<\/strong>L\u2019internet, les r\u00e9seaux et les services de communication num\u00e9rique ne sont pas des zones de non-droit.
\nOutre l\u2019atteinte aux valeurs fondamentales de l\u2019Education Nationale, dont en particulier les principes de neutralit\u00e9 religieuse, politique et commerciale, sont \u00e9galement, (mais pas exclusivement) interdits et le cas \u00e9ch\u00e9ant sanctionn\u00e9s par voie p\u00e9nale:
\n\u2022L\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui;
\n\u2022La diffamation et l\u2019injure;
\n\u2022La provocation de mineurs \u00e0 commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d\u2019un mineur, l\u2019exploitation \u00e0 caract\u00e8re pornographique de l\u2019image d\u2019un mineur, la diffusion de messages \u00e0 caract\u00e8re violent ou pornographique susceptibles d\u2019\u00eatre per\u00e7us par un mineur;
\n\u2022L\u2019incitation \u00e0 la consommation de substances interdites;
\n\u2022La provocation aux crimes et d\u00e9lits et la provocation au suicide, la provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine notamment, ou \u00e0 la violence;
\n\u2022L\u2019apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l\u2019humanit\u00e9 ; la n\u00e9gation des crimes contre l\u2019humanit\u00e9;
\n\u2022La contrefa\u00e7on de marque;
\n\u2022La reproduction, repr\u00e9sentation ou diffusion d\u2019une \u0153uvre de l\u2019esprit (par exemple : extrait musical, photographique, extrait litt\u00e9raire…) ou d\u2019une prestation de droits voisins (par exemple interpr\u00e9tation d\u2019une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l\u2019auteur, du titulaire de droits voisins et\/ou du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;
\nLes copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions pr\u00e9vues par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\n2- SERVICES OFFERTS <\/strong><\/p>\n


\n<\/strong>L\u2019Etablissement offre \u00e0 l\u2019utilisateur, dans la mesure de ses capacit\u00e9s techniques, les services d\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux Internet \/ Intranet:
\n\u2022Les diff\u00e9rents postes informatiques permettent d\u2019interroger la base de donn\u00e9es BCDI, de consulter des c\u00e9d\u00e9roms, d\u2019effectuer des recherches d\u2019informations par Internet, de travailler sur des logiciels de Bureautique (traitement de texte, tableur, etc…).
\n\u2022Les sessions peuvent avoir une dur\u00e9e limit\u00e9e en cas d\u2019effluence. les \u00e9l\u00e8ves doivent alors laisser leur place aux autres \u00e9l\u00e8ves qui attendent.<\/p>\n

 <\/p>\n

3- DROITS, OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L\u2019ETABLISSEMENT<\/strong><\/p>\n


\n<\/strong>3-1 Respect de la loi<\/strong>
\nL\u2019Etablissement s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions et lois r\u00e9glementant l\u2019usage de l\u2019informatique et de l\u2019internet en \u00e9tablissement scolaire.
\n3-2 Disponibilit\u00e9 du <\/strong>service<\/strong>
\nL\u2019Etablissement s\u2019efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu\u2019il propose de mani\u00e8re permanente mais n\u2019est tenu \u00e0 aucune obligation d\u2019y parvenir. L\u2019Etablissement peut donc en interrompre l\u2019acc\u00e8s.
\n3-3 Messagerie \u00e9lectronique
\n<\/strong>Dans le cadre des Services Intranet \/ Internet d\u2019Etablissements scolaires et d\u2019Ecoles (S2i2e), l\u2018\u00c9tablissement met \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur un service de messagerie \u00e9lectronique.
\nL\u2019Etablissement ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de s\u00e9curit\u00e9 ou erreur.
\nL\u2019Etablissement ne garantit pas les r\u00e9sultats pouvant \u00eatre obtenue \u00e0 l\u2019aide de ce service, ni la pr\u00e9cision ou la fiabilit\u00e9 des informations acquises par son interm\u00e9diaire.
\nL\u2019Etablissement n\u2019exerce aucune surveillance ni aucun contr\u00f4le \u00e9ditorial sur les messages envoy\u00e9s et re\u00e7us dans le cadre de la messagerie \u00e9lectronique. L\u2019Utilisateur le reconna\u00eet et l\u2019accepte. L\u2019Etablissement ne pourra, de ce fait, \u00eatre tenu pour responsable des messages \u00e9chang\u00e9s.
\n3-4<\/strong> Contr\u00f4le des pages Web h\u00e9berg\u00e9es sur le serveur de l\u2019Etablissement<\/strong>
\n<\/strong>L\u2019Etablissement se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler le contenu de toute page Web h\u00e9berg\u00e9e sur ses serveurs en vue de s\u2019assurer des conditions d\u2019utilisations des services \u00e9nonc\u00e9es par la pr\u00e9sente Charte. –
\nL\u2019Etablissement se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019usage du service d\u2019h\u00e9bergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se ou l\u2019Utilisateur aurait diffus\u00e9 sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.
\n3-5 Contr\u00f4les techniques<\/strong>
\nDes contr\u00f4les techniques peuvent \u00eatre effectu\u00e9s :
\n\u2022Soit dans un souci de protection des \u00e9l\u00e8ves et notamment des mineurs;
\nL\u2019Etablissement se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de sites visit\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves afin d\u2019\u00e9viter l\u2019acc\u00e8s par ces derniers \u00e0 des sites illicites ou requ\u00e9rant l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, notamment par lecture des journaux d\u2019activit\u00e9 du <\/em>service d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau… <\/em><\/p>\n