http:\/\/www.adminet.com\/nor\/<\/a><\/p>\nCette offre de services vise \u00e0 renforcer la formation scolaire et l\u2019action \u00e9ducative en mettant \u00e0 disposition des utilisateurs de l\u2019\u00e9tablissement scolaire ou de l\u2019\u00e9cole, signataires des pr\u00e9sentes, un espace num\u00e9rique de travail favorisant notamment le travail coop\u00e9ratif, dans le souci d\u2019une am\u00e9lioration de la communication entre tous les acteurs de la communaut\u00e9 scolaire pour l\u2019\u00e9panouissement et la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n
L\u2019espace num\u00e9rique de travail d\u00e9signe un portail internet \u00e9ducatif permettant \u00e0 chaque membre de la communaut\u00e9 \u00e9ducative d\u2019un \u00e9tablissement scolaire, d\u2019acc\u00e9der, via un point d\u2019entr\u00e9e unique et s\u00e9curis\u00e9, \u00e0 un bouquet de services num\u00e9riques en relation avec ses activit\u00e9s.<\/p>\n
La Charte d\u00e9finit les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation des outils et services num\u00e9riques de l\u2019ENT mis \u00e0 disposition par l\u2019\u00e9tablissement, en rappelant l\u2019application du droit et en pr\u00e9cisant le cadre l\u00e9gal afin de sensibiliser et de responsabiliser l\u2019Utilisateur.
L\u2019utilisateur de l\u2019ENT s\u2019engage \u00e0 lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.
La Charte pr\u00e9cise les droits et obligations que les responsables de l\u2019ENT et l\u2019Utilisateur s\u2019engagent \u00e0 respecter et notamment les conditions et les limites des \u00e9ventuels contr\u00f4les portant sur l\u2019utilisation des services propos\u00e9s.<\/p>\n
IL EST TOUT D\u2019ABORD RAPPEL\u00c9 LA NECESSIT\u00c9 DE RESPECTER LA LEGISLATION.<\/strong><\/p>\n1\/ Respect de la l\u00e9gislation :<\/strong>
La quantit\u00e9 et la facilit\u00e9 de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la l\u00e9gislation. La mise \u00e0 disposition dans l\u2019\u00e9tablissement ou l\u2019\u00e9cole d\u2019un ENT renforce consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s d\u2019usage des technologies de l\u2019information et de la communication. La multiplication de ces usages doit s\u2019accompagner d\u2019une grande attention au respect des lois, l\u2019Utilisateur ne devant ni enfreindre la loi, ni \u00eatre victime de la malveillance d\u2019autrui.
Le rappel non exhaustif des r\u00e8gles de droit principalement concern\u00e9es par l\u2019utilisation d\u2019Internet et du service de messagerie propos\u00e9s vise le double objectif de sensibiliser l\u2019Utilisateur \u00e0 leur existence et \u00e0 leur respect et de renforcer ainsi la pr\u00e9vention d\u2019actes illicites.
Outre l\u2019atteinte aux valeurs fondamentales de l\u2019\u00c9ducation nationale, dont en particulier les principes de neutralit\u00e9 religieuse, politique et commerciale, sont \u00e9galement (mais pas exclusivement) interdits et le cas \u00e9ch\u00e9ant sanctionn\u00e9s par voie p\u00e9nale :
\u2022 l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui ;
\u2022 la diffamation et l\u2019injure ;
\u2022 la provocation de mineurs \u00e0 commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d\u2019un mineur, l\u2019exploitation \u00e0 caract\u00e8re pornographique de l\u2019image d\u2019un mineur, la diffusion de messages \u00e0 caract\u00e8re violent ou pornographique susceptibles d\u2019\u00eatre per\u00e7us par un mineur ;
\u2022 l\u2019incitation \u00e0 la consommation de substances interdites ;
\u2022 la provocation aux crimes et d\u00e9lits et la provocation au suicide, la provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine notamment raciale, ou \u00e0 la violence ;
\u2022 l\u2019apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l\u2019humanit\u00e9 ; la n\u00e9gation de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ;
\u2022 la contrefa\u00e7on de marque ;
\u2022 la reproduction, repr\u00e9sentation ou diffusion d\u2019une oeuvre de l\u2019esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait litt\u00e9raire, \u2026) ou d\u2019une prestation de droits voisins (par exemple : interpr\u00e9tation d\u2019une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vid\u00e9ogramme, programme d\u2019une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l\u2019auteur, du titulaire de droits voisins et\/ou du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;
\u2022 les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions pr\u00e9vues par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\u2022 L\u2019utilisation d\u2019un logiciel dans un cadre autre que celui pr\u00e9vu par la licence qui lui est attach\u00e9e<\/p>\nIL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :<\/strong><\/p>\nDescription<\/span> des services propos\u00e9s<\/span><\/p>\nL\u2019Etablissement offre \u00e0 l\u2019Utilisateur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son ENT via le r\u00e9seau Internet depuis tout poste connect\u00e9 dans ou hors de l\u2019\u00e9tablissement.<\/span><\/p>\n\n- L\u2019\u00e9tablissement offre \u00e0 l\u2019utilisateur, selon les profils, un ensemble de services :
Une messagerie interne
Des espaces de stockage (personnel et partag\u00e9)
Un espace de publication (pages web externe et en interne, intranet blog, forum, chat)
Un cahier de texte
Des ressources p\u00e9dagogiques
Un service de r\u00e9servation de ressources
Des agendas (personnel, de classe\u2026)
Un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019annuaire de l\u2019ENT
Un classeur web personnel
L\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services externes, variant selon les \u00e9tablissements :
L\u2019outil de gestion du B2i (GiBii)
Le catalogue des ressources documentaires de l\u2019\u00e9tablissement
La gestion des notes, des absences
Des ressources num\u00e9riques en ligne
L\u2019acc\u00e8s aux espaces de stockage sur le r\u00e9seau p\u00e9dagogique de l\u2019\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n\n
3 D\u00e9finition et droits de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>\n3-1 D\u00e9finition de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>\nIl peut s\u2019agir des \u00e9l\u00e8ves, de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, parents ou tuteurs, du personnel enseignant, du personnel de l\u2019administration ainsi que de l\u2019inspection et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de l\u2019ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de sant\u00e9 et de service et de tous ceux qui, dans les \u00e9tablissements scolaires et les \u00e9coles participent \u00e0 la formation des \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n
Il peut s\u2019agir \u00e9galement de partenaires ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019\u00e9ducation nationale (collectivit\u00e9s, tuteurs de stage ou ma\u00eetres d\u2019apprentissage, responsable d\u2019entreprise, etc\u2026).<\/p>\n
L\u2019\u00e9tablissement se r\u00e9serve le droit d\u2019accorder un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ENT aux partenaires (par exemple, les tuteurs de stage en entreprises), aux associations de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves ou \u00e0 d\u2019autres associations pour lesquels il juge cet acc\u00e8s pertinent.<\/p>\n
3-1-1\u00a0L\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un acc\u00e8s aux services propos\u00e9s par l\u2019ENT, avec \u00e9ventuellement des restrictions en fonction des droits qui s\u2019attachent \u00e0 son profil selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles 3-1-2 et 3-1-3.<\/p>\n
3-1-2\u00a0l\u2019Etablissement fait b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019utilisateur d\u2019un acc\u00e8s aux outils et services propos\u00e9s apr\u00e8s acceptation de la Charte. Cet acc\u00e8s doit respecter l\u2019objectif p\u00e9dagogique et \u00e9ducatif rappel\u00e9 dans le Pr\u00e9ambule. S\u2019agissant des \u00e9l\u00e8ves mineurs, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la charte et l\u2019approbation de ses r\u00e8gles ne peuvent \u00eatre acquises que par l\u2019effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures b\u00e9n\u00e9ficiant sur lui de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale pour le repr\u00e9senter.<\/p>\n
3-1-3\u00a0Cet acc\u00e8s est soumis \u00e0 une identification pr\u00e9alable de l\u2019Utilisateur, qui dispose alors d\u2019un \u00a0\u00bb Compte d\u2019acc\u00e8s personnel \u00a0\u00bb aux ressources et services propos\u00e9s.<\/p>\n
Le Compte d\u2019acc\u00e8s d\u2019un Utilisateur est constitu\u00e9 d\u2019un identifiant et d\u2019un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tiers \u00e0 quelque titre que ce soit. L\u2019Utilisateur est responsable de leur conservation.<\/p>\n
L\u2019ouverture du Compte d\u2019acc\u00e8s implique techniquement que des outils et services sp\u00e9cifiques sont mis \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur. L\u2019Etablissement et l\u2019Utilisateur s\u2019engagent \u00e0 respecter les conditions d\u2019usages (notamment licences) des outils et services correspondants.<\/p>\n
3-2 Droits de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>\nLe droit d\u2019acc\u00e8s, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l\u2019objet d\u2019un renouvellement annuel tacite. Il dispara\u00eet d\u00e8s que son titulaire ne r\u00e9pond plus aux crit\u00e8res d\u2019attribution tels que pr\u00e9cis\u00e9s au 3-1.<\/p>\n
L\u2019Utilisateur peut demander \u00e0 l\u2019Etablissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n
4 Engagements de l\u2019Etablissement<\/strong><\/p>\nL\u2019Etablissement fait b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019Utilisateur d\u2019un acc\u00e8s aux outils, ressources et services qu\u2019il propose \u00e0 travers l\u2019ENT \u00e0 toute personne remplissant les conditions ci-dessus d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n
4-1 Respect de la loi<\/strong><\/p>\nL\u2019Etablissement s\u2019oblige \u00e0 respecter toutes les r\u00e8gles protectrices des int\u00e9r\u00eats des tiers et de l\u2019ordre public et notamment \u00e0 informer promptement les autorit\u00e9s publiques des activit\u00e9s illicites qu\u2019il pourrait constater \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019utilisation de ses services.<\/p>\n
L\u2019Etablissement s\u2019oblige \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser toute violation des droits d\u2019un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l\u2019acc\u00e8s impossible, d\u00e8s lors qu\u2019il en re\u00e7oit l\u2019ordre par une autorit\u00e9 publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifi\u00e9 par la loi du 1er ao\u00fbt 2000).<\/p>\n
L\u2019Etablissement s\u2019oblige \u00e0 donner un acc\u00e8s facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorit\u00e9s publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse g\u00e9ographique, adresse de courrier \u00e9lectronique ; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom du directeur de la publication, tenu de s\u2019assurer que les services de l\u2019Etablissement n\u2019incluent aucun contenu r\u00e9pr\u00e9hensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse et le nom du responsable de la r\u00e9daction du site, charg\u00e9 du droit de r\u00e9ponse au sens de l\u2019article 93-2 de la loi n\u00b0 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C\u2019est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019Etablissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fournis au public.<\/p>\n
L\u2019Etablissement s\u2019engage \u00e0 proposer des syst\u00e8mes de contr\u00f4le, soit pour restreindre les acc\u00e8s \u00e0 certains services, soit pour donner les moyens de choisir les services auxquels on peut acc\u00e9der ou non.<\/p>\n
L\u2019Etablissement s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019Utilisateur de l\u2019existence de tels moyens techniques (permettant de restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains services ou de les s\u00e9lectionner), et \u00e0 lui proposer au moins un de ces moyens.<\/p>\n
L\u2019Etablissement s\u2019engage \u00e0 d\u00e9tenir et conserver les donn\u00e9es permettant l\u2019identification de toute personne ayant contribu\u00e9 \u00e0 la communication au public d\u2019un contenu dans le cadre des services propos\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conserv\u00e9es pendant le temps limit\u00e9 de cette communication sont strictement destin\u00e9es aux \u00e9ventuels besoins des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n
4-2 Disponibilit\u00e9 du service<\/strong><\/p>\nL\u2019Etablissement s\u2019efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu\u2019il propose de mani\u00e8re permanente, mais n\u2019est tenu \u00e0 aucune obligation d\u2019y parvenir. L\u2019Etablissement peut donc interrompre l\u2019acc\u00e8s, notamment pour des raisons de maintenance et de mise \u00e0 niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans qu\u2019il puisse \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences de ces interruptions aussi bien pour l\u2019Utilisateur que pour tous tiers. L\u2019Etablissement essaie, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs inform\u00e9s de la survenance de ces interruptions.<\/p>\n
4-3 Mise \u00e0 disposition des outils et services applicatifs de l\u2019ENT<\/strong><\/p>\nL\u2019Etablissement \u00e0 travers l\u2019ENT met \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur les services d\u00e9crits au \u00a72.<\/p>\n
L\u2019Etablissement ne garantit pas que les services seront exempts de toute interruption, retard, incident de s\u00e9curit\u00e9, erreur ou perte de donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019Etablissement ne garantit pas les r\u00e9sultats pouvant \u00eatre obtenus \u00e0 l\u2019aide de ces outils et services, ni la pr\u00e9cision ou la fiabilit\u00e9 des informations acquises par leur interm\u00e9diaire.<\/p>\n
4-3-1 Messagerie, listes de diffusion, messagerie instantan\u00e9e (chat)<\/strong><\/p>\nL\u2019ENT met \u00e0 disposition des utilisateurs une adresse \u00e9lectronique au format prenom.nom@mon-ent-occitanie.fr \u00e0 rediriger d\u00e8s la premi\u00e8re connexion vers la messagerie de l\u2019utilisateur, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un service de messagerie interne (exclusivement). Dans l\u2019enceinte de l\u2019Etablissement, l\u2019utilisation de la messagerie est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques.<\/p>\n
L\u2019Etablissement n\u2019exerce aucune surveillance ni aucun contr\u00f4le \u00e9ditorial sur les messages envoy\u00e9s et re\u00e7us dans le cadre de la messagerie \u00e9lectronique et de la messagerie instantan\u00e9e. L\u2019Utilisateur le reconna\u00eet et l\u2019accepte. L\u2019Etablissement ne pourra, de ce fait, \u00eatre tenu pour responsable des messages \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n
4-3-2 Forum, blogs<\/strong><\/p>\nIl s\u2019agit de services interne uniquement.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tablissement exerce un contr\u00f4le \u00e9ditorial sur le contenu des forums et des blogs. Les forums feront l\u2019objet d\u2019une mod\u00e9ration a posteriori, les blogs, selon les droits d\u00e9finis, seront mod\u00e9r\u00e9s avant ou apr\u00e8s publication. Les \u00e9changes contrevenant \u00e0 la loi seront supprim\u00e9s. Toute personne estimant qu\u2019un message est diffamatoire \u00e0 son \u00e9gard ou lui porte pr\u00e9judice peut demander son retrait au responsable du forum.<\/p>\n
L\u2019utilisateur a la responsabilit\u00e9 du forum ou du blog qu\u2019il a cr\u00e9\u00e9. Il s\u2019engage \u00e0 y faire respecter les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es au \u00a71.<\/p>\n
4-3-3 Espaces de stockage individuels et partag\u00e9s<\/strong><\/p>\nL\u2019Etablissement s\u2019engage \u00e0 fournir par l\u2019ENT un espace de stockage individuel \u00e0 tous les utilisateurs dont la taille est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des profils.<\/p>\n
L\u2019Etablissement s\u2019engage \u00e0 mettre en oeuvre les moyens techniques permettant de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n
Cet espace est un espace de travail et ne peut donc pas \u00eatre strictement priv\u00e9.<\/p>\n
L\u2019Etablissement s\u2019engage \u00e0 fournir par l\u2019ENT un espace de stockage partag\u00e9 \u00e0 certains groupes d\u2019utilisateurs.<\/p>\n
4-4 Pages Web et autres documents publi\u00e9s via l\u2019ENT<\/strong><\/p>\n\n
L\u2019Etablissement se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler le contenu de toute page Web et autres documents publi\u00e9s via l\u2019ENT en vue de s\u2019assurer du respect des conditions d\u2019utilisation des services \u00e9nonc\u00e9es par la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n
\n
L\u2019Etablissement se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019usage des ap<\/p>\n
\n
plications permettant la publication de documents par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Utilisateur aurait diffus\u00e9 sur ses documents un contenu manifestement illicite ou contraire \u00e0 la vocation \u00e9ducative de l\u2019ENT.<\/p>\n
\n
4-5 Ressources num\u00e9riques mises \u00e0 disposition des Utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n
Les ressources num\u00e9riques en ligne mises \u00e0 disposition des utilisateurs dans l\u2019ENT doivent \u00eatre utilis\u00e9es dans le respect du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle notamment en mati\u00e8re de consultation, reproduction, projection\u2026<\/p>\n
\n
4-6 Protection des \u00e9l\u00e8ves et notamment des mineurs<\/strong><\/p>\n\n
L\u2019Etablissement et les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques se doivent de prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e8ves en les pr\u00e9parant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par l\u2019ENT. L\u2019internet donne acc\u00e8s \u00e0 un ensemble non valid\u00e9 d\u2019informations de valeur et de niveaux tr\u00e8s divers.<\/p>\n
\n
L\u2019ensemble des activit\u00e9s li\u00e9es aux technologies de l\u2019information et de la communication effectu\u00e9 dans l\u2019enceinte de l\u2019Etablissement mettant en oeuvre les services propos\u00e9s doivent autant que possible \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019explications ou d\u2019instructions tr\u00e8s pr\u00e9cises donn\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions vis\u00e9es dans cette Charte d\u2019usage et le cas \u00e9ch\u00e9ant insister sur des consignes sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9, comme par exemple le respect des r\u00e8gles de protection des oeuvres, de la vie priv\u00e9e, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces activit\u00e9s devront \u00eatre organis\u00e9es de telle mani\u00e8re que les \u00e9l\u00e8ves soient incit\u00e9s \u00e0 se poser les bonnes questions d\u00e9ontologiques et qu\u2019ils aient personnellement et directement la possibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9hender les contraintes et r\u00e9alit\u00e9s de la cr\u00e9ation et de la transmission d\u2019informations.<\/p>\n
\n
Il incombe \u00e0 l\u2019Etablissement et aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques de garder de bout en bout la ma\u00eetrise des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des services propos\u00e9s par l\u2019Etablissement, notamment en exer\u00e7ant une surveillance constante des activit\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir intervenir rapidement en cas de probl\u00e8me, \u00e0 rep\u00e9rer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.<\/p>\n
\n
Il appartient \u00e0 l\u2019Etablissement et aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques de veiller, au cas par cas, \u00e0 une organisation de ces activit\u00e9s offrant de bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019\u00e9tablissement met donc en place des outils de surveillance technique et de filtrage pr\u00e9servant les enfants des contenus illicites ou pr\u00e9judiciables (ou\/et pr\u00e9sentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la d\u00e9bauche ou tous actes qualifi\u00e9s de crimes ou d\u00e9lits ou de nature \u00e0 d\u00e9moraliser les enfants ou les jeunes ou \u00e0 inspirer ou entretenir des pr\u00e9jug\u00e9s ethniques). L\u2019enseignant peut temporairement, dans des situations p\u00e9dagogiques particuli\u00e8res, lever ces m\u00e9canismes de filtrage.<\/p>\n
\n
4-7 Protection de l\u2019image<\/strong><\/p>\n\n
La publication de photographies de mineurs sur Internet ou tout autre support, requiert obligatoirement une autorisation pr\u00e9alable des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9l\u00e8ves. En ce qui concerne le \u00ab\u00a0trombinoscope\u00a0\u00bb d\u2019\u00e9l\u00e8ves majeurs ou de personnels, m\u00eame sur support papier, une autorisation pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es est requise.<\/p>\n
\n
4-8 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>\n\n
En application, l\u2019Etablissement s\u2019engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles l\u00e9gales de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur. Il garantit notamment \u00e0 l\u2019Utilisateur :<\/p>\n
\n
\u2022 de n\u2019utiliser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant que pour les strictes finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es (ouverture du Compte d\u2019acc\u00e8s, contr\u00f4les techniques d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 4-7\u2026) ;<\/p>\n
\n
\u2022 de lui communiquer les finalit\u00e9s et la destination des informations enregistr\u00e9es et leur dur\u00e9e de conservation, laquelle ne peut en tout \u00e9tat de cause exc\u00e9der ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es ou trait\u00e9es.<\/p>\n
\n
\u2022 de lui garantir un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es le concernant.<\/p>\n
\n
Les dispositions de la loi, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s\u2019appliquent aux traitements automatis\u00e9s et non automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues ou appel\u00e9es \u00e0 figurer dans des fichiers, \u00e0 l\u2019exception des traitements mis en oeuvre pour l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s exclusivement personnelles.<\/p>\n
\n
Dans le cadre de l\u2019ENT, le responsable des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est le chef de l\u2019\u00e9tablissement scolaire.<\/p>\n
\n
Il a en particulier la charge de l\u2019application de la loi informatique et libert\u00e9s et des d\u00e9clarations, des demandes d\u2019autorisation ou d\u2019avis.<\/p>\n
\n
Il sera tenu en tant que responsable du traitement de prendre toutes pr\u00e9cautions utiles, au regard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une op\u00e9ration de traitement de la part d\u2019un sous-traitant, d\u2019une personne agissant sous l\u2019autorit\u00e9 du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.<\/p>\n
\n
4-9 Responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale<\/strong><\/p>\n\n
Dans les \u00e9tablissements publics locaux, le chef d\u2019\u00e9tablissement en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration assure la charge de directeur de la publication des espaces publics de l\u2019ENT.<\/p>\n
\n
4-10 Contr\u00f4les techniques<\/strong><\/p>\n\n
Des contr\u00f4les techniques peuvent \u00eatre effectu\u00e9s :<\/p>\n
\n
\u2022\u00a0soit dans un souci de protection des \u00e9l\u00e8ves et notamment des mineurs ;<\/p>\n
\n
l\u2019Etablissement proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le des sites visit\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves afin d\u2019\u00e9viter l\u2019acc\u00e8s par ces derniers \u00e0 des sites illicites ou requ\u00e9rant l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, notamment par lecture des journaux d\u2019activit\u00e9 du service d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau. Ces contr\u00f4les s\u2019effectuent de fa\u00e7on non nominative, dans le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et au respect des communications priv\u00e9es.<\/p>\n
\n
\u2022\u00a0soit dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et\/ou des ressources informatiques ;<\/p>\n
\n
Pour des n\u00e9cessit\u00e9s de maintenance et de gestion technique, l\u2019utilisation des Services et notamment des ressources mat\u00e9rielles et logicielles ainsi que les \u00e9changes via le r\u00e9seau peuvent \u00eatre analys\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s dans le respect de la l\u00e9gislation applicable et notamment dans le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et au respect des communications priv\u00e9es. L\u2019Etablissement se r\u00e9serve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche du syst\u00e8me.<\/p>\n
\n
\u2022\u00a0soit dans un souci de v\u00e9rification que l\u2019utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappel\u00e9s dans le Pr\u00e9ambule.<\/p>\n
\n
4-11 D\u00e9claration obligatoire aupr\u00e8s de la CNIL<\/strong><\/p>\n\n
Exigence de l\u2019article 7 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale du 30 novembre 2006, JORF n\u00b0288 du 13 d\u00e9cembre 2006, texte n\u00b024 :<\/p>\n
\n
\u00ab\u00a0La mise en oeuvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs aux \u00a0\u00bb espaces num\u00e9riques de travail \u00a0\u00bb (ENT) par chaque responsable des \u00e9coles, des EPLE et des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur pr\u00e9cit\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019envoi pr\u00e9alable \u00e0 la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s, en application du III de l\u2019article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvis\u00e9e, d\u2019un engagement de conformit\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
\n
Cette formalit\u00e9 l\u2019engage \u00e0 respecter les finalit\u00e9s et les modalit\u00e9s du droit d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9vues dans le cadre de l\u2019ENT ainsi que le \u00ab\u00a0sch\u00e9ma directeur des espaces num\u00e9riques de travail \u00a0\u00bb et ses annexes \u00e9labor\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\n
En annexe, arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2006, JO n\u00b0288 du 13 d\u00e9cembre 2006, texte n\u00b024<\/p>\n
\n
5 Engagements de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>\n\n
5-1 Respect de la l\u00e9gislation<\/strong><\/p>\n\n
L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter la l\u00e9gislation en vigueur, \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 titre non exhaustif \u00e0 l\u2019article 1, et notamment :<\/p>\n
\n
5-1-1 L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services :<\/strong><\/p>\n\n
\u2022 dans le respect des lois relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique;<\/p>\n
\n
\u2022 dans le respect des lois relatives \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;<\/p>\n
\n
\u2022 dans le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et notamment du droit \u00e0 l\u2019image d\u2019autrui,<\/p>\n
\n
\u2022 en s\u2019assurant de ne pas envoyer de messages \u00e0 caract\u00e8re raciste, pornographique, p\u00e9dophile, injurieux, diffamatoire\u2026 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 ne pas diffuser d\u2019informations pr\u00e9sentant le caract\u00e8re d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n
\n
Lorsque l\u2019Utilisateur est amen\u00e9 \u00e0 constituer des fichiers comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que d\u00e9finies par la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et par la directive europ\u00e9enne 95\/46\/CE relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :<\/p>\n
\n
\u2022 \u00e0 respecter les proc\u00e9dures pr\u00e9alables aupr\u00e8s de la CNIL (www.cnil.fr) ;<\/p>\n
\n
\u2022 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es quant \u00e0 la finalit\u00e9 et les destinataires du traitement de ces informations ;<\/p>\n
\n
\u2022 \u00e0 n\u2019effectuer aupr\u00e8s de mineurs, aucune collecte d\u2019informations concernant l\u2019entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel, leur religion, et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information dont la collecte est interdite par la loi.<\/p>\n
\n
\u2022 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es quant au risque inh\u00e9rent \u00e0 internet que ces donn\u00e9es soient utilis\u00e9es dans des pays n\u2019assurant pas un niveau de protection suffisant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
\n
5-1-2<\/strong> Lorsque l\u2019Utilisateur est amen\u00e9 \u00e0 utiliser des documents prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur ou des droits voisins du droit d\u2019auteur dans le cadre des services de publication propos\u00e9s par l\u2019Etablissement, il est rappel\u00e9 ici, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concern\u00e9s, une information sur leur propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (nom(s) et qualit\u00e9(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de cr\u00e9ation), des pr\u00e9cisions quant au caract\u00e8re de chaque document (original ou adapt\u00e9, nature des adaptations), ainsi qu\u2019une indication pr\u00e9cise sur les modes d\u2019utilisation autoris\u00e9s.<\/p>\n\n
5-2 Pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des Services<\/strong><\/p>\n\n
S\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me<\/p>\n
\n
L\u2019Utilisateur est responsable de l\u2019usage qu\u2019il fait des Services. Il est notamment responsable, \u00e0 son niveau, de l\u2019utilisation du syst\u00e8me informatique, du r\u00e9seau, et des ressources informatiques locales et s\u2019engage \u00e0 ne pas apporter volontairement de perturbations \u00e0 son\/leur fonctionnement.<\/p>\n
\n
5-2-1<\/strong> L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas effectuer, de mani\u00e8re volontaire, des op\u00e9rations pouvant nuire au fonctionnement du r\u00e9seau de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des ressources informatiques.<\/p>\n\n
Il s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/p>\n
\n
\u2022 ne pas communiquer \u00e0 un tiers ses codes d\u2019acc\u00e8s personnels ;<\/p>\n
\n
\u2022 ne pas chercher \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des services, applications, ressources auxquels son profil ne lui donne pas acc\u00e8s (piratage de codes d\u2019acc\u00e8s ou de sessions)<\/p>\n
\n
\u2022 ne pas interrompre le fonctionnement normal du r\u00e9seau ou d\u2019un des syst\u00e8mes connect\u00e9s ;<\/p>\n
\n
\u2022 ne pas d\u00e9velopper, installer ou copier des programmes destin\u00e9s \u00e0 contourner la s\u00e9curit\u00e9, saturer les ressources ;<\/p>\n
\n
\u2022 ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver \u2026) ;<\/p>\n
\n
\u2022 \u00eatre vigilant sur l\u2019installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines .<\/p>\n
\n
5-2-2<\/strong> L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement l\u2019Etablissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative \u00e0 une utilisation de ses codes d\u2019acc\u00e8s personnels.<\/p>\n\n
5-3<\/strong> Utilisation rationnelle et loyale des Services<\/p>\n\n
L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services de l\u2019ENT, afin d\u2019en \u00e9viter la saturation ou le d\u00e9tournement \u00e0 des fins personnelles. Pour l\u2019utilisation de tous les services fournis par l\u2019ENT, l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter la loi tel que d\u00e9fini dans 1.<\/p>\n
\n
l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas stocker de documents \u00e0 contenu illicite dans son espace personnel, \u00e0 ne pas diffuser d\u2019informations diffamatoires, racistes, injurieuses dans les forums, chats, \u00e0 respecter la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
\n
5-3-1<\/strong> L\u2019Utilisateur accepte que l\u2019Etablissement puisse avoir connaissance des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019administration de l\u2019ENT (donn\u00e9es de volum\u00e9trie, incidents, nature du trafic engendr\u00e9) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation \u00e9ventuelle de ses Services. l\u2019Etablissement se r\u00e9serve notamment la possibilit\u00e9 de stopper l\u2019acc\u00e8s aux Services en cas d\u2019utilisation excessive ou non conforme \u00e0 son objectif tel que rappel\u00e9 dans le Pr\u00e9ambule.<\/p>\n\n
5-3-2<\/strong> L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser des listes d\u2019adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que p\u00e9dagogique et \u00e9ducatif tel que rappel\u00e9 dans le Pr\u00e9ambule. L\u2019Utilisateur accepte un contr\u00f4le \u00e0 posteriori de l\u2019utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications g\u00e9n\u00e9rales de fr\u00e9quence, de volume, de taille des messages, du format des pi\u00e8ces jointes, sans qu\u2019il y ait aucun contr\u00f4le sur le contenu des messages \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n\n
5-3-3<\/strong> L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas chercher \u00e0 ouvrir des messages \u00e9lectroniques qui ne lui sont pas adress\u00e9s, ni les supprimer, les retarder ou les d\u00e9tourner, utiliser ou divulguer les informations qu\u2019ils contiennent.<\/p>\n\n
5-4 Neutralit\u00e9 politique, religieuse et commerciale<\/strong><\/p>\n\n
En application notamment des circulaires n\u00b0 II-67-290 du 3 juillet 1967 et n\u00b0 76-440 du 10 d\u00e9cembre 1976 relatives \u00e0 l\u2019interdiction des pratiques commerciales dans les \u00e9tablissements publics d\u2019enseignement, l\u2019Utilisateur s\u2019interdit \u00e0 l\u2019occasion du Service propos\u00e9 par l\u2019Etablissement de faire de la publicit\u00e9 sur des produits ou services du commerce.<\/p>\n
\n
L\u2019Utilisateur s\u2019interdit d\u2019afficher ses appartenances religieuses, politiques ou id\u00e9ologiques, par le biais des outils et services fournis par l\u2019ENT (forums, espaces partag\u00e9s \u2026)<\/p>\n
\n
5-5 R\u00e8gles d\u2019engagements li\u00e9s aux profils<\/strong><\/p>\n\n
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits qui sont attach\u00e9s au profil qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.<\/p>\n
\n
Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L\u2019OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES<\/strong><\/p>\n\n
6 Dispositions :<\/strong><\/p>\nLa Charte ne se substituant pas au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Etablissement, le non-respect des principes \u00e9tablis ou rappel\u00e9s par la Charte pourra donner lieu \u00e0 une limitation ou une suppression de l\u2019acc\u00e8s aux outils et services de l\u2019ENT, \u00e0 des sanctions disciplinaires pr\u00e9vues dans les r\u00e8glements en vigueur de l\u2019\u00e9ducation nationale et de l\u2019Etablissement, \u00e0 des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les lois en vigueur.<\/p>\n
\n
ANNEXE :<\/strong>
Arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2006 portant cr\u00e9ation, au sein du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux espaces num\u00e9riques de travail (ENT)
Le ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des personnes \u00e0
l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
Vu le code de l\u2019\u00e9ducation ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e
notamment par la loi no 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment son article 27 (II, 4o) ;
Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique ;
Vu le d\u00e9cret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l\u2019application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi no 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 ;
Vu la d\u00e9lib\u00e9ration no 2006-104 de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s en date du
27 avril 2006 relative \u00e0 la demande d\u2019avis no 1064992, portant sur le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche des espaces num\u00e9riques de travail (ENT),
Arr\u00eate :
Art. 1er.\u00a0\u2013 Des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs aux \u00ab espaces num\u00e9riques de travail \u00bb(ENT), qui sont des sites \u00ab web portail \u00bb permettant d\u2019acc\u00e9der, via un point d\u2019entr\u00e9e unique et s\u00e9curis\u00e9, \u00e0 un bouquet de services num\u00e9riques, peuvent \u00eatre mis en oeuvre dans les \u00e9coles, les \u00e9tablissements publics locaux d\u2019enseignement (EPLE) et les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur vis\u00e9s par les dispositions des articles L. 711-1 \u00e0 L. 722-16 du code de l\u2019\u00e9ducation.
Les ENT ont pour objet :
\u2013
de saisir et de mettre \u00e0 la disposition des \u00e9l\u00e8ves et de leurs parents, des \u00e9tudiants, des enseignants, des personnels administratifs et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tous les membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative de l\u2019enseignement scolaire ou de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, en fonction des habilitations de chaque usager, des contenus \u00e9ducatifs et p\u00e9dagogiques, des informations administratives, relatives \u00e0 la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement ainsi que de la documentation en ligne ;
\u2013
de permettre aux usagers de l\u2019ENT de s\u2019inscrire en ligne \u00e0 des activit\u00e9s propos\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement, de s\u2019inscrire \u00e0 des listes de diffusion, de participer \u00e0 des espaces communautaires (forums de discussion, espaces collaboratifs, blogs\u2026).
Art. 2.\u00a0\u2013 Ind\u00e9pendamment des donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9es lors de l\u2019ouverture d\u2019un compte ENT (identifiant et mot de passe), les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par l\u2019application ENT sont les suivantes :
a) Dans l\u2019enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur :
En ce qui concerne les \u00e9l\u00e8ves et les \u00e9tudiants :
\u2013 civilit\u00e9, identit\u00e9, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonn\u00e9es personnelles (adresse postale, t\u00e9l\u00e9phones fixe et portable, t\u00e9l\u00e9copie, adresse \u00e9lectronique, tout \u00e9l\u00e9ment concernant sa vie scolaire ou universitaire) ;
En ce qui concerne les parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves :
\u2013
civilit\u00e9, identit\u00e9, adresse postale, t\u00e9l\u00e9phones fixe et portable, t\u00e9l\u00e9copie, adresse \u00e9lectronique ;
En ce qui concerne les personnels enseignants et non enseignants :
\u2013 identit\u00e9, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonn\u00e9es professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves ou des \u00e9tudiants dont ils ont la charge ;
b) Dans le cadre du tutorat et de l\u2019apprentissage, ainsi que pour les entreprises partenaires :
En ce qui concerne l\u2019apprenti :
\u2013 civilit\u00e9, identit\u00e9, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonn\u00e9es personnelles (adresse, t\u00e9l\u00e9phones fixe et portable, t\u00e9l\u00e9copie, adresse \u00e9lectronique) ;
En ce qui concerne les tuteurs de stage et ma\u00eetres d\u2019apprentissage :
\u2013 identit\u00e9 et situation professionnelle du tuteur de stage ou du ma\u00eetre d\u2019apprentissage ;
\u2013 d\u00e9nomination de l\u2019entreprise partenaire et nom des \u00e9l\u00e8ves suivis en stage ou en apprentissage.
Art. 3.\u00a0\u2013 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel utilis\u00e9es dans les ENT dont la liste est annex\u00e9e au \u00ab sch\u00e9ma
directeur des espaces num\u00e9riques de travail (SDET) \u00bb sont soit issues de syst\u00e8mes d\u2019information mis en oeuvre par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ou de syst\u00e8mes d\u2019information mis en oeuvre par les collectivit\u00e9s territoriales, soit fournies par les usagers des ENT.
Un transfert s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les ENT est r\u00e9alis\u00e9 par chaque responsable d\u2019un ENT, \u00e0 partir des syst\u00e8mes d\u2019information concernant les \u00e9l\u00e8ves, les apprentis, les \u00e9tudiants et les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel relevant de l\u2019\u00e9cole ou de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.
Art. 4.\u00a0\u2013 Les destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont exclusivement les cat\u00e9gories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ENT.
Chaque cat\u00e9gorie d\u2019utilisateur ne peut acc\u00e9der qu\u2019aux seules informations concernant ses fonctions au sein de l\u2019\u00e9tablissement :
a)
Dans l\u2019enseignement primaire et secondaire :
\u2013 les \u00e9l\u00e8ves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;
\u2013 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u2019\u00e9l\u00e8ves, en ce qui concerne la vie lyc\u00e9enne ;
\u2013 les parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, en ce qui concerne la vie scolaire de leur(s) enfant(s) ;
\u2013 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, en ce qui concerne la vie de l\u2019\u00e9tablissement ;
\u2013 les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives \u00e0 la scolarit\u00e9 de leurs \u00e9l\u00e8ves;
\u2013 les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l\u2019\u00e9tablissement ;
\u2013 les intervenants ext\u00e9rieurs, en ce qui concerne des activit\u00e9s scolaires ou p\u00e9riscolaires auxquelles ils participent et qui sont organis\u00e9es en accord avec le responsable de l\u2019\u00e9tablissement ;
\u2013 les services municipaux dans le cadre de la pr\u00e9inscription scolaire et des activit\u00e9s organis\u00e9es par les communes ;
\u2013 les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales dans les instances d\u00e9lib\u00e9ratives de l\u2019\u00e9cole ou de l\u2019\u00e9tablissement, en ce qui concerne leur mandat ;
b)
Dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur :
\u2013 les \u00e9tudiants, en ce qui concerne leurs informations personnelles ;
\u2013 les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les enseignants (locaux ou ext\u00e9rieurs), en ce qui concerne la formation de leurs \u00e9tudiants et leurs travaux de recherche ;
\u2013 les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l\u2019\u00e9tablissement ;
\u2013 les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales dans les instances d\u00e9lib\u00e9ratives de l\u2019\u00e9tablissement, en ce qui concerne leur mandat.
Art. 5.\u00a0\u2013 Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en oeuvre du traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er, le responsable de l\u2019ENT informera, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvis\u00e9e, les responsables l\u00e9gaux des \u00e9l\u00e8ves mineurs, les \u00e9l\u00e8ves majeurs et les \u00e9tudiants, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la collecte et de la destination des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant.
Les droits d\u2019opposition et de rectification des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, pr\u00e9vus par les articles 38 \u00e0 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvis\u00e9e, s\u2019exercent soit par voie postale, soit par voie \u00e9lectronique aupr\u00e8s du responsable de l\u2019ENT pour les \u00e9coles et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er.
Art. 6.\u00a0\u2013 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre d\u2019un compte ENT sont mises \u00e0 jour au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e scolaire ou universitaire et, en tout \u00e9tat de cause, sont supprim\u00e9es de l\u2019ENT dans un d\u00e9lai de trois mois d\u00e8s lors que la personne concern\u00e9e n\u2019a plus vocation \u00e0 d\u00e9tenir un compte.
Les contributions personnelles laiss\u00e9es dans les espaces communautaires et espaces de stockage
d\u2019informations personnelles ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, \u00eatre conserv\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement qu\u2019\u00e0 des fins informatives, p\u00e9dagogiques ou scientifiques dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvis\u00e9e.
Art. 7.\u00a0\u2013 La mise en oeuvre du traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er par chaque responsable des \u00e9coles, des EPLE et des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur pr\u00e9cit\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019envoi pr\u00e9alable \u00e0 la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s, en application du III de l\u2019article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvis\u00e9e, d\u2019un engagement de conformit\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.
Cette formalit\u00e9 l\u2019engage \u00e0 respecter les finalit\u00e9s et les modalit\u00e9s du droit d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9vues dans le cadre de l\u2019ENT ainsi que le \u00ab sch\u00e9ma directeur des espaces num\u00e9riques de travail \u00bb et ses annexes \u00e9labor\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.
Art. 8.\u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l\u2019objet d\u2019un affichage dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s, est consultable par chaque utilisateur \u00e0 partir de la page d\u2019accueil de l\u2019ENT.
Art. 9.\u00a0\u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal
officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\nFait \u00e0 Paris, le 30 novembre 2006.<\/strong>
Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :<\/strong>
Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,<\/strong>
D. ANTOINE<\/strong><\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CHARTE D\u2019UTILISATION DE L\u2019ESPACE NUM\u00c9RIQUE DE TRAVAIL ENTRE :le lyc\u00e9e H\u00f4telier de l’\u00eele de la R\u00e9union, La RenaissanceRepr\u00e9sent\u00e9 par son chef d\u2019\u00e9tablissement Serge Borderes d’une partETtoute personne utilisant les outils et services de L\u2019ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL [dit aussi ENT] mis \u00e0 disposition par l\u2019\u00e9tablissement, dans le cadre des activit\u00e9s \u00e9ducatives, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou hors […]<\/p>\n","protected":false},"author":30559,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-2930","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/lyc-christian-antou\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2930","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/lyc-christian-antou\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/lyc-christian-antou\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/lyc-christian-antou\/wp-json\/wp\/v2\/users\/30559"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/lyc-christian-antou\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2930"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/lyc-christian-antou\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2930\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8300,"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/lyc-christian-antou\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2930\/revisions\/8300"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/etab.ac-reunion.fr\/lyc-christian-antou\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2930"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}