D\u00e9lib\u00e9ration du conseil d’administration du 30 novembre 2012<\/em><\/p>\n\n\n\n Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s modifi\u00e9e, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s en date du : D\u00e9cide<\/em><\/p>\n\n\n\n ARTICLE 1 :<\/strong> il est cr\u00e9\u00e9 par le Lyc\u00e9e Polyvalent de Stella (BP 17 \u2013 97 424 le Piton St Leu) un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 PRONOTE.NET dont l’objet est de mettre \u00e0 disposition des \u00e9l\u00e8ves et de leurs responsables l\u00e9gaux ‘un t\u00e9l\u00e9service de l’administration \u00e9lectronique donnant acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 la gestion administrative, \u00e9ducative et p\u00e9dagogique de la scolarit\u00e9 de l\u2019enfant concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 2 :<\/strong> les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es sont relatives : ARTICLE 3 : <\/strong>Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, les donn\u00e9es concernant les dipl\u00f4mes obtenus, les acquis, la classe, le groupe ou la division fr\u00e9quent\u00e9s et les options suivies l’ann\u00e9e scolaire \u00e9coul\u00e9e peuvent \u00eatre conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la fin du cycle d\u2019enseignement secondaire de l\u2019\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les autres donn\u00e9es relatives \u00e0 la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 leur situation financi\u00e8re, vis\u00e9es \u00e0 l’article 2 ne doivent pas, sauf dispositions l\u00e9gales contraires, \u00eatre conserv\u00e9es au-del\u00e0 de l’ann\u00e9e scolaire pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’identit\u00e9 de l’\u00e9l\u00e8ve et \u00e0 son responsable l\u00e9gal vis\u00e9es \u00e0 l’article 2 ne sont pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de un an apr\u00e8s la date de d\u00e9part de l’\u00e9l\u00e8ve de l’\u00e9tablissement, pour exercer le suivi r\u00e9glementaire demand\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019E. N.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 4 : <\/strong>les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires habilit\u00e9s \u00e0 recevoir communication de ces donn\u00e9es sont, \u00e0 raison de leurs attributions respectives :* ARTICLE 5 : <\/strong>des mesures de protection physique et logique garantissent la s\u00e9curit\u00e9 du traitement et l’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es. Elles emp\u00eachent tout acc\u00e8s ou toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9s ou frauduleux de celles-ci, notamment par des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les destinataires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 acc\u00e8dent aux informations au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif s\u00e9curis\u00e9. Les \u00e9changes avec ces destinataires sont s\u00e9curis\u00e9s, en particulier sur internet, o\u00f9 ils sont chiffr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Une tra\u00e7abilit\u00e9 des actions sur les donn\u00e9es garantit une utilisation raisonnable et transparente de l\u2019outil.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble des garanties de s\u00e9curit\u00e9, et particuli\u00e8rement l\u2019h\u00e9bergement des donn\u00e9es, garantit que le traitement est en conformit\u00e9 avec les exigences de l\u2019article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 6 :<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, les personnes concern\u00e9es (\u00e9l\u00e8ves, responsables l\u00e9gaux, enseignants, agents administratifs et acteurs de la vie scolaire concern\u00e9s) sont inform\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des destinataires des donn\u00e9es, ainsi que des modalit\u00e9s d’exercice de leurs droits, conform\u00e9ment aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 7 : <\/strong>les droits d’acc\u00e8s et de rectification pr\u00e9vus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e s’exercent aupr\u00e8s du service de Vie Scolaire du lyc\u00e9e Polyvalent de Stella.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 8 : <\/strong>le Chef d\u2019\u00e9tablissement est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration qui sera affich\u00e9e sur les tableaux (vie scolaire et salle des professeurs) et publi\u00e9e sur le site Web du Lyc\u00e9e Polyvalent de Stella.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
– \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves ;
– \u00e0 leur scolarit\u00e9 (tels que les dipl\u00f4mes obtenus, les acquis, la classe, le groupe ou la division fr\u00e9quent\u00e9s et les options suivies, les absences ou les sanctions inflig\u00e9es) ;
– \u00e0 la vie professionnelle du ou des responsables l\u00e9gaux de l\u2019enfant (cat\u00e9gorie professionnelle) ;
– aux donn\u00e9es permettant la connexion au t\u00e9l\u00e9service.<\/p>\n\n\n\n
– l\u2019\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9 ;
– les responsables l\u00e9gaux de l\u2019\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9 ;
– le service administratif et le service logistique de l’\u00e9tablissement ;
– les conseillers principaux d\u2019\u00e9ducation et les conseillers d’information et d’orientation ;
– les enseignants et l’\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l’\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9 ainsi que les jurys d’examens (pour les seules informations aux redoublements, aux options choisies, aux acquis valid\u00e9s et aux notes obtenus par celui-ci) ;
– les associations de parents d’\u00e9l\u00e8ves (pour les adresses postales et \u00e9lectroniques des seuls responsables l\u00e9gaux des \u00e9l\u00e8ves ayant autoris\u00e9 la transmission de cette information) ;
– le Rectorat (uniquement dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ses comp\u00e9tences en application de la loi n\u00b0 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant \u00e0 lutter contre l’absent\u00e9isme scolaire).
– Le service d\u2019inspection pour la lecture des cahiers de textes.<\/p>\n\n\n\n