Le conseil de discipline est comp\u00e9tent pour prononcer \u00e0 l’encontre des \u00e9l\u00e8ves l’ensemble des sanctions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur et inscrites dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement public local d’enseignement (EPLE).<\/p>\n
Rappels :<\/p>\n
La d\u00e9cision de r\u00e9unir le conseil de discipline, \u00e0 la demande d’un membre de la communaut\u00e9 \u00e9ducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d’\u00e9tablissement.<\/p>\n
S’il rejette une demande de saisine, le chef d’\u00e9tablissement notifie par \u00e9crit \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 sa d\u00e9cision de refus motiv\u00e9e.
\nLa d\u00e9cision d’engagement ou de refus d’engagement par le chef d’\u00e9tablissement d’une proc\u00e9dure disciplinaire n’est pas susceptible de faire l’objet de recours en annulation devant le juge administratif.<\/p>\n
Il peut prononcer seul les sanctions, sauf l’exclusion d\u00e9finitive, ainsi que les mesures de pr\u00e9vention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions pr\u00e9vues au r\u00e8glement int\u00e9rieur, dans le respect des principes expos\u00e9s au \u00a7 8.<\/p>\n
Le chef d’\u00e9tablissement est tenu d’engager une proc\u00e9dure disciplinaire\u00a0si l’\u00e9l\u00e8ve est l’auteur de violence verbale ou physique \u00e0 l’\u00e9gard d’un membre du personnel de l’\u00e9tablissement ou s’il commet un acte grave \u00e0 l’\u00e9gard d’un membre du personnel ou d’un autre \u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 victime de violence physique.
\nS’il estime que la r\u00e9union du conseil de discipline dans les locaux de l’\u00e9tablissement risque d’entra\u00eener des troubles, le chef d’\u00e9tablissement peut d\u00e9cider de le r\u00e9unir dans un autre EPLE ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les locaux de la direction des services d\u00e9partementaux de l’\u00e9ducation nationale.<\/p>\n
Il peut, pour les m\u00eames raisons, saisir le conseil de discipline d\u00e9partemental.<\/p>\n
L’\u00e9chelle des sanctions possibles est pr\u00e9vue \u00e0 l’article R511-13\u00a0du code de l’\u00e9ducation :<\/p>\n
Les repr\u00e9sentants des personnels, des parents et des \u00e9l\u00e8ves sont \u00e9lus en leur sein parmi les membres titulaires et suppl\u00e9ants du conseil d’administration appartenant \u00e0 leurs cat\u00e9gories respectives.<\/p>\n
La dur\u00e9e du mandat est d’une ann\u00e9e. Il expire le jour de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil d’administration qui suit son renouvellement. Pour chaque membre \u00e9lu, un suppl\u00e9ant est \u00e9lu dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n
Le chef d’\u00e9tablissement pr\u00e9cise \u00e0 l’\u00e9l\u00e8ve, ainsi qu’aux personnes exer\u00e7ant l’autorit\u00e9 parentale ou de tutelle si l’\u00e9l\u00e8ve est mineur, les faits qui lui sont reproch\u00e9s dans la lettre de convocation (adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 au moins huit jours francs avant la tenue du conseil).<\/p>\n
Il lui fait savoir qu’il pourra pr\u00e9senter sa d\u00e9fense oralement ou par \u00e9crit, ou se faire assister par la personne de son choix.<\/p>\n
La convocation du conseil de discipline rel\u00e8ve de l’autorit\u00e9 du chef d’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Les convocations sont adress\u00e9es par le chef d’\u00e9tablissement sous pli recommand\u00e9 aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la s\u00e9ance dont il fixe la date (ou remises en main propre contre signature). Le chef d’\u00e9tablissement convoque dans les m\u00eames formes l’\u00e9l\u00e8ve et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal s’il est mineur, la personne \u00e9ventuellement charg\u00e9e d’assister l’\u00e9l\u00e8ve pour pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, la personne ayant demand\u00e9 au chef d’\u00e9tablissement la comparution de celui-ci, deux professeurs de la classe de l’\u00e9l\u00e8ve en cause d\u00e9sign\u00e9s par le chef d’\u00e9tablissement, les deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9l\u00e8ves de cette classe, et, enfin, les t\u00e9moins ou les personnes susceptibles d’\u00e9clairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’\u00e9l\u00e8ve (professeurs, \u00e9l\u00e8ves,\u00a0etc.).<\/p>\n
Les mentions suivantes doivent imp\u00e9rativement figurer sur la convocation adress\u00e9e \u00e0 l’\u00e9l\u00e8ve et \u00e0 ses parents :<\/p>\n
Il convient d’appliquer tr\u00e8s rigoureusement les textes (ex : d\u00e9lai de 8 jours francs). Tout vice de forme peut \u00eatre pris en compte en cas d’appel de la d\u00e9cision et annuler la d\u00e9cision du conseil de discipline.<\/p>\n
\u00c0 noter\u00a0:<\/strong> en cas de n\u00e9cessit\u00e9, et notamment pour garantir l’ordre au sein de l’\u00e9tablissement, le chef d’\u00e9tablissement peut, par mesure conservatoire, interdire l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tablissement et\/ou \u00e0 ses services annexes \u00e0 un \u00e9l\u00e8ve en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Attention, la mise en \u0153uvre de cette mesure conservatoire ne peut intervenir que parall\u00e8lement \u00e0 la saisine du conseil de discipline.<\/p>\n Le dossier scolaire de l’\u00e9l\u00e8ve est consultable par tous les membres du conseil de discipline, les parents, l’\u00e9l\u00e8ve s’il est majeur, et l’\u00e9ventuel d\u00e9fenseur. Il comporte le rapport pr\u00e9alablement r\u00e9dig\u00e9 par le chef d’\u00e9tablissement. Il faut veiller \u00e0 ce que le dossier ne comprenne pas de faits prescrits.<\/p>\n Le chef d’\u00e9tablissement v\u00e9rifie que le conseil de discipline peut si\u00e9ger valablement. Le nombre des membres pr\u00e9sents doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des membres composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil de discipline est convoqu\u00e9 en vue d’une nouvelle r\u00e9union qui doit se tenir dans un d\u00e9lai minimum de huit jours et maximum de quinze jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement, quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. En cas d’absence de l’\u00e9l\u00e8ve et\/ou de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux pour un \u00e9l\u00e8ve mineur, le conseil de discipline se tient normalement, d\u00e8s lors que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais fix\u00e9s par les textes.<\/p>\n Ne peuvent pas si\u00e9ger en qualit\u00e9 de membres d’un conseil de discipline et doivent se faire repr\u00e9senter par le suppl\u00e9ant :<\/p>\n N.B.\u00a0: en cas de contestation, il faudra \u00eatre en mesure d’apporter la preuve de la partialit\u00e9 du membre ainsi \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n Il est indispensable de respecter certains principes :<\/p>\n Le conseil d\u00e9lib\u00e8re et vote \u00e0 bulletins secrets, plusieurs fois si n\u00e9cessaire.<\/p>\n En cas d’\u00e9galit\u00e9, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n Point particulier sur les P\u00e9riodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) : dans le cas o\u00f9 l’\u00e9l\u00e8ve doit suivre un stage au cours de son cursus scolaire, il convient d’\u00e9tudier toute disposition pour \u00e9viter que l’\u00e9l\u00e8ve ne soit emp\u00each\u00e9 d’effectuer son stage, afin d’\u00e9viter qu’il ne perde le b\u00e9n\u00e9fice de son ann\u00e9e scolaire. La sanction peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cette fin. Si ce n’est pas possible, la convention de stage doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le chef d’\u00e9tablissement.<\/p>\n Le pr\u00e9sident notifie aussit\u00f4t \u00e0 l’\u00e9l\u00e8ve et \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal la d\u00e9cision du conseil de discipline et sa motivation. Cette d\u00e9cision est confirm\u00e9e par pli recommand\u00e9 le jour m\u00eame. Seule cette notification expresse rend la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire. Le courrier de notification doit \u00eatre dat\u00e9 du jour de la tenue du conseil de discipline.<\/p>\n Les voies et d\u00e9lais de recours sont rappel\u00e9s oralement et par \u00e9crit (recours administratif devant le recteur sous huit jours, non suspensif, pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l’\u00e9ventuel recours contentieux devant le tribunal administratif).<\/p>\n Un proc\u00e8s-verbal, dont la forme est impos\u00e9e par les services acad\u00e9miques, est r\u00e9dig\u00e9 (cf.\u00a0textes officiels et bo\u00eete \u00e0 outils). Une copie est envoy\u00e9e au rectorat par la voie hi\u00e9rarchique, dans les 5 jours. L’original est conserv\u00e9 et archiv\u00e9 dans l’\u00e9tablissement pendant dix ans.<\/p>\n La sanction, lorsqu’elle est d\u00e9finitive, est port\u00e9e au dossier de l’\u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n La d\u00e9cision prise est port\u00e9e au registre des sanctions, m\u00e9moire et garant de la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions prises dans l’\u00e9tablissement. La mention reprend l’\u00e9nonc\u00e9 des faits, les circonstances et les mesures prises \u00e0 l’encontre d’un \u00e9l\u00e8ve, sans mention de son identit\u00e9.<\/p>\n En cas de changement d’\u00e9tablissement, le chef d’\u00e9tablissement peut en d\u00e9cider l’effacement sur demande de l’\u00e9l\u00e8ve ou de sa famille.<\/p>\n En cas d’avertissement, de bl\u00e2me ou de mesure de responsabilisation, la sanction est effac\u00e9e du dossier en fin d’ann\u00e9e scolaire.<\/p>\n Les autres sanctions, hormis l’exclusion d\u00e9finitive, sont effac\u00e9es du dossier administratif\u00a0 de l’\u00e9l\u00e8ve au bout d’un an, de date \u00e0 date.<\/p>\n Lorsque, pour des faits d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d’\u00e9tablissement engage une action disciplinaire \u00e0 l’encontre d’un \u00e9l\u00e8ve, il peut, s’il estime que la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du conseil de discipline n’est pas assur\u00e9e ou que l’ordre et la s\u00e9curit\u00e9 dans l’\u00e9tablissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline d\u00e9partemental, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n Toute d\u00e9cision prononc\u00e9e par le conseil de discipline peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 8 jours aupr\u00e8s du recteur d’acad\u00e9mie.<\/p>\n Le recteur dispose d’un d\u00e9lai d’un mois, \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception du recours, pour r\u00e9unir la commission acad\u00e9mique et transmettre sa d\u00e9cision au requ\u00e9rant. Cet appel est un recours administratif. Il est un pr\u00e9alable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.<\/p>\n Au final, les sanctions disparaissent dans les trois cas suivants :<\/p>\n 1. R\u00f4le Le conseil de discipline est comp\u00e9tent pour prononcer \u00e0 l’encontre des \u00e9l\u00e8ves l’ensemble des sanctions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur et inscrites dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement public local d’enseignement (EPLE). Rappels : les punitions ne rel\u00e8vent pas du conseil de discipline ; la politique de…<\/p>\n7.\u00a0Quorum et remplacement<\/h2>\n
Respect du principe d’impartialit\u00e9<\/h3>\n
\n
8. D\u00e9roulement du conseil<\/h2>\n
Principes<\/h3>\n
\n
D\u00e9roulement<\/h3>\n
\n
D\u00e9lib\u00e9rations et votes<\/h3>\n
\u00c0 la fin du conseil<\/h3>\n
9. Apr\u00e8s le conseil<\/h2>\n
10. Le conseil de discipline d\u00e9partemental<\/h2>\n
11. Proc\u00e9dure d’appel<\/h2>\n
\n