Les élèves de première spécialité H.L.P. du Lycée Paule Pignolet de Fresne Rivière à TROIS BASSINS ont pu assister à une audience assez exceptionnelle au tribunal correctionnel de St-Pierre le jeudi 10 octobre 2024. Fait unique : une accusation de viol y était examinée. Habituellement, les viols sont traités en cours d’Assises (à Saint-Denis) et les coupables sont passibles d’une peine d’emprisonnement dépassant 10 ans. Cependant, les faits ont été requalifiés en « agression sexuelle » avec accord avec la famille et la victime et sont jugés au Tribunal Correctionnel où la peine maximale est de 10 ans, car il n’y a pas eu de « violence ». Ce que l’on juge aujourd’hui, rappelle le juge à l’accusé, c’est le problème de la différence d’âge entre l’accusé et la victime (plus de 5 ans d’écart) et le fait que la victime soit mineure au moment des faits. Même s’il n’y a pas violence, la relation est illégale. Il ne peut y avoir consentement. La preuve a été faite de l’existence du traumatisme vécu par la jeune victime (13 ans). Même si les faits ne sont pas effectués « par surprise » ou « avec violence », le problème (réexpliqué plusieurs fois à l’accusé) repose sur le décalage d’âge entre le majeur et le mineur. En ce sens, les faits sont passibles de 10 ans d’emprisonnement et d’une inscription au fichier des délinquants sexuels pendant 30 ans.
VERDICT : A la fin de l’audience et après délibération :
LA JUGE, PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL, DÉCLARE L’ACCUSÉ COUPABLE ET LE CONDAMNE A DEUX ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SIMPLE. (Il ne va pas en prison à condition qu’il ne recommence pas : s’il ne récidive pas dans les 5 prochaines années, il ne purgera aucune peine de prison)
- EN OUTRE, INTERDICTION DE CONTACT PENDANT DEUX ANS AVEC LA VICTIME. Sinon, il encourt trois ans de prison avec sursis simple (sursis qui court sur cinq ans),
- DEUX ANS D’INÉLIGIBILITÉ,
- INTERDICTION D’ACTIVITÉ AUPRÈS DES ENFANTS,
- INSCRIPTION AU FICHIER DES DÉLINQUANTS SEXUELS, avec validation semestrielle, (tous les six mois), pendant 30 ans, (il devra repréciser son adresse à la gendarmerie et informer d’un éventuel déménagement), et enfin la partie civile recevra 5000 € de préjudice moral, 3120 € de préjudice matériel.
MESSAGE DIRECT DU MAGISTRAT AUX ÉLÈVES: Une grande attention est portée aux élèves du Lycée de Trois Bassins : une précision est apportée par la juge, à destination des élèves, sur ce qu’est l’ÉTAT DE SIDÉRATION. Lorsqu’on n’est pas consentant, lorsqu’on est victime d’agression, la PEUR déclenche une diffusion d’hormones au cœur et le cerveau paralyse une partie du corps pour éviter la crise cardiaque. Il y a donc une réaction physique, physiologique paralysante : la victime ne peut donc pas bouger. On peut donc conclure que l’absence de réaction ne signifie pas qu’on est consentant. Le fait de ne pas se débattre, le fait de ne pas dire « non !» n’est pas une preuve qu’il n’y a pas de viol. C’est l’état de sidération.