CHARTE D’UTILISATION DE L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL
ENTRE :
Le collège ou le lycée
Représenté par son chef d’établissement
Ci-après dénommé ” l’Etablissement “
D’UNE PART
ET
toute personne utilisant les outils et services de L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL [dit aussi ENT] mis à disposition par l’établissement, dans le cadre des activités éducatives, à l’intérieur ou hors de l’établissement.
Ci-après dénommé ” l’Utilisateur “: élèves, parents d’élèves, tous les personnels de l’Education Nationale, les intervenants extérieurs (collectivités, tuteurs de stage ou maîtres d’apprentissage, responsable d’entreprise, etc…)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Éducation Nationale et notamment dans le Programme d’Action Gouvernemental vers la Société de l’Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 – J.O. n° 143 du 22 juin 2000 – Page 9346 – http://www.adminet.com/nor/
Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l’action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire ou de l’école, signataires des présentes, un espace numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif, dans le souci d’une amélioration de la communication entre tous les acteurs de la communauté scolaire pour l’épanouissement et la réussite de tous les élèves.
L’espace numérique de travail désigne un portail internet éducatif permettant à chaque membre de la communauté éducative d’un établissement scolaire, d’accéder, via un point d’entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques en relation avec ses activités.
La Charte définit les conditions générales d’utilisation des outils et services numériques de l’ENT mis à disposition par l’établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’Utilisateur.
L’utilisateur de l’ENT s’engage à lire les conditions générales d’utilisation.
La Charte précise les droits et obligations que les responsables de l’ENT et l’Utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION

1 Respect de la législation
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. La mise à disposition dans l’établissement ou l’école d’un ENT renforce considérablement les possibilités d’usage des technologies de l’information et de la communication. La multiplication de ces usages doit s’accompagner d’une grande attention au respect des lois, l’Utilisateur ne devant ni enfreindre la loi, ni être victime de la malveillance d’autrui.
Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet et du service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
• l’atteinte à la vie privée d’autrui ;
• la diffamation et l’injure ;
• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;
• l’incitation à la consommation de substances interdites ;
• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
• l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité ;
• la contrefaçon de marque ;
• la reproduction, représentation ou diffusion d’une oeuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
• L’utilisation d’un logiciel dans un cadre autre que celui prévu par la licence qui lui est attachée

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

2 Description des services proposés
L’Etablissement offre à l’Utilisateur l’accès à son ENT via le réseau Internet depuis tout poste connecté dans ou hors de l’établissement.
L’établissement offre à l’utilisateur, selon les profils, un ensemble de services :
o Une messagerie interne
oDes espaces de stockage (personnel et partagé)
oUn espace de publication (pages web externe et en interne, intranet blog, forum, chat)
oUn cahier de texte
oDes ressources pédagogiques
oUn service de réservation de ressources
oDes agendas (personnel, de classe…)
oUn accès à l’annuaire de l’ENT
oUn classeur web personnel
oL’accès à des services externes, variant selon les établissements :
oL’outil de gestion du B2i (GiBii)
oLe catalogue des ressources documentaires de l’établissement
oLa gestion des notes, des absences
oDes ressources numériques en ligne
oL’accès aux espaces de stockage sur le réseau pédagogique de l’établissement

3 Définition et droits de l’Utilisateur

  3-1 Définition de l’Utilisateur

Il peut s’agir des élèves, de leurs représentants légaux, parents ou tuteurs, du personnel enseignant, du personnel de l’administration ainsi que de l’inspection et d’une manière générale, de l’ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les établissements scolaires et les écoles participent à la formation des élèves.

Il peut s’agir également de partenaires extérieurs à l’éducation nationale (collectivités, tuteurs de stage ou maîtres d’apprentissage, responsable d’entreprise, etc…).

L’établissement se réserve le droit d’accorder un accès à l’ENT aux partenaires (par exemple, les tuteurs de stage en entreprises), aux associations de parents d’élèves ou à d’autres associations pour lesquels il juge cet accès pertinent.

3-1-1 L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’ENT, avec éventuellement des restrictions en fonction des droits qui s’attachent à son profil selon les modalités précisées dans les articles 3-1-2 et 3-1-3.

3-1-2 l’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux outils et services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

3-1-3 Cet accès est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un ” Compte d’accès personnel ” aux ressources et services proposés.

Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation.

L’ouverture du Compte d’accès implique techniquement que des outils et services spécifiques sont mis à la disposition de l’Utilisateur. L’Etablissement et l’Utilisateur s’engagent à respecter les conditions d’usages (notamment licences) des outils et services correspondants.

3-2 Droits de l’Utilisateur

Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1.

L’Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4 Engagements de l’Etablissement

L’Etablissement fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux outils, ressources et services qu’il propose à travers l’ENT à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.

4-1 Respect de la loi

L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

L’Etablissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l’accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000).

L’Etablissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’Etablissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’Etablissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fournis au public.

L’Etablissement s’engage à proposer des systèmes de contrôle, soit pour restreindre les accès à certains services, soit pour donner les moyens de choisir les services auxquels on peut accéder ou non.

L’Etablissement s’engage à informer l’Utilisateur de l’existence de tels moyens techniques (permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner), et à lui proposer au moins un de ces moyens.

L’Etablissement s’engage à détenir et conserver les données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d’un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

4-2 Disponibilité du service

L’Etablissement s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Etablissement peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans qu’il puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’Utilisateur que pour tous tiers. L’Etablissement essaie, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

4-3 Mise à disposition des outils et services applicatifs de l’ENT

L’Etablissement à travers l’ENT met à la disposition de l’Utilisateur les services décrits au §2.

L’Etablissement ne garantit pas que les services seront exempts de toute interruption, retard, incident de sécurité, erreur ou perte de données.

L’Etablissement ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l’aide de ces outils et services, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par leur intermédiaire.

4-3-1 Messagerie, listes de diffusion, messagerie instantanée (chat)

L’ENT met à disposition des utilisateurs une adresse électronique au format prenom.nom@mon-ent-occitanie.fr à rediriger dès la première connexion vers la messagerie de l’utilisateur, à l’exception des élèves qui bénéficient d’un service de messagerie interne (exclusivement). Dans l’enceinte de l’Etablissement, l’utilisation de la messagerie est réservée à des activités pédagogiques.

L’Etablissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique et de la messagerie instantanée. L’Utilisateur le reconnaît et l’accepte. L’Etablissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.

4-3-2 Forum, blogs

Il s’agit de services interne uniquement.

L’établissement exerce un contrôle éditorial sur le contenu des forums et des blogs. Les forums feront l’objet d’une modération a posteriori, les blogs, selon les droits définis, seront modérés avant ou après publication. Les échanges contrevenant à la loi seront supprimés. Toute personne estimant qu’un message est diffamatoire à son égard ou lui porte préjudice peut demander son retrait au responsable du forum.

L’utilisateur a la responsabilité du forum ou du blog qu’il a créé. Il s’engage à y faire respecter les règles énoncées au §1.

4-3-3 Espaces de stockage individuels et partagés

L’Etablissement s’engage à fournir par l’ENT un espace de stockage individuel à tous les utilisateurs dont la taille est déterminée en fonction des profils.

L’Etablissement s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques permettant de préserver la confidentialité des données.

Cet espace est un espace de travail et ne peut donc pas être strictement privé.

L’Etablissement s’engage à fournir par l’ENT un espace de stockage partagé à certains groupes d’utilisateurs.

4-4 Pages Web et autres documents publiés via l’ENT

L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web et autres documents publiés via l’ENT en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte.

L’Etablissement se réserve le droit de suspendre l’usage des ap

plications permettant la publication de documents par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses documents un contenu manifestement illicite ou contraire à la vocation éducative de l’ENT.

4-5 Ressources numériques mises à disposition des Utilisateurs

Les ressources numériques en ligne mises à disposition des utilisateurs dans l’ENT doivent être utilisées dans le respect du code de la propriété intellectuelle notamment en matière de consultation, reproduction, projection…

4-6 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par l’ENT. L’internet donne accès à un ensemble non validé d’informations de valeur et de niveaux très divers.

L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de l’Etablissement mettant en oeuvre les services proposés doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des oeuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d’informations.

Il incombe à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par l’Etablissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.

Il appartient à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. L’établissement met donc en place des outils de surveillance technique et de filtrage préservant les enfants des contenus illicites ou préjudiciables (ou/et présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser les enfants ou les jeunes ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques). L’enseignant peut temporairement, dans des situations pédagogiques particulières, lever ces mécanismes de filtrage.

4-7 Protection de l’image

La publication de photographies de mineurs sur Internet ou tout autre support, requiert obligatoirement une autorisation préalable des représentants légaux des élèves. En ce qui concerne le “trombinoscope” d’élèves majeurs ou de personnels, même sur support papier, une autorisation préalable des personnes concernées est requise.

4-8 Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

En application, l’Etablissement s’engage à respecter les règles légales de protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Il garantit notamment à l’Utilisateur :

• de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-7…) ;

• de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

• de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

Les dispositions de la loi, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, s’appliquent aux traitements automatisés et non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles.

Dans le cadre de l’ENT, le responsable des traitements de données à caractère personnel est le chef de l’établissement scolaire.

Il a en particulier la charge de l’application de la loi informatique et libertés et des déclarations, des demandes d’autorisation ou d’avis.

Il sera tenu en tant que responsable du traitement de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

4-9 Responsabilité éditoriale

Dans les établissements publics locaux, le chef d’établissement en qualité de président du conseil d’administration assure la charge de directeur de la publication des espaces publics de l’ENT.

4-10 Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

• soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;

l’Etablissement procède à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau. Ces contrôles s’effectuent de façon non nominative, dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.

• soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

• soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

4-11 Déclaration obligatoire auprès de la CNIL

Exigence de l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’éducation nationale du 30 novembre 2006, JORF n°288 du 13 décembre 2006, texte n°24 :

“La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux ” espaces numériques de travail ” (ENT) par chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d’enseignement supérieur précités est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application du III de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un engagement de conformité au présent arrêté.

Cette formalité l’engage à respecter les finalités et les modalités du droit d’accès prévues dans le cadre de l’ENT ainsi que le “schéma directeur des espaces numériques de travail ” et ses annexes élaborés par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.”

En annexe, arrêté du 30 novembre 2006, JO n°288 du 13 décembre 2006, texte n°24

5 Engagements de l’Utilisateur

5-1 Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1, et notamment :

5-1-1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

• dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;

• dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

• dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,

• en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

• à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;

• à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;

• à n’effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d’informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel, leur religion, et plus généralement toute information dont la collecte est interdite par la loi.

• à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

5-1-2 Lorsque l’Utilisateur est amené à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’Etablissement, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d’utilisation autorisés.

5-2 Préservation de l’intégrité des Services

Sécurité du système

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.

5-2-1 L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

• ne pas communiquer à un tiers ses codes d’accès personnels ;

• ne pas chercher à accéder à des services, applications, ressources auxquels son profil ne lui donne pas accès (piratage de codes d’accès ou de sessions)

• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

• ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;

• ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver …) ;

• être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines .

5-2-2 L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

5-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services de l’ENT, afin d’en éviter la saturation ou le détournement à des fins personnelles. Pour l’utilisation de tous les services fournis par l’ENT, l’utilisateur s’engage à respecter la loi tel que défini dans 1.

l’Utilisateur s’engage à ne pas stocker de documents à contenu illicite dans son espace personnel, à ne pas diffuser d’informations diffamatoires, racistes, injurieuses dans les forums, chats, à respecter la propriété intellectuelle et la vie privée.

5-3-1 L’Utilisateur accepte que l’Etablissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration de l’ENT (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. l’Etablissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.

5-3-2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d’adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule. L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

5-3-3 L’Utilisateur s’engage à ne pas chercher à ouvrir des messages électroniques qui ne lui sont pas adressés, ni les supprimer, les retarder ou les détourner, utiliser ou divulguer les informations qu’ils contiennent.

5-4 Neutralité politique, religieuse et commerciale

En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l’Utilisateur s’interdit à l’occasion du Service proposé par l’Etablissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

L’Utilisateur s’interdit d’afficher ses appartenances religieuses, politiques ou idéologiques, par le biais des outils et services fournis par l’ENT (forums, espaces partagés …)

5-5 Règles d’engagements liés aux profils

L’utilisateur s’engage à respecter les droits qui sont attachés au profil qui lui a été attribué.

Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES

6 Dispositions

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’Etablissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux outils et services de l’ENT, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’Etablissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

ANNEXE
Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à
l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 (II, 4o) ;
Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération no 2006-104 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du
27 avril 2006 relative à la demande d’avis no 1064992, portant sur le projet d’arrêté relatif à la création par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche des espaces numériques de travail (ENT),
Arrête :
Art. 1er. – Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux « espaces numériques de travail »(ENT), qui sont des sites « web portail » permettant d’accéder, via un point d’entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en oeuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les établissements d’enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l’éducation.
Les ENT ont pour objet :
–
de saisir et de mettre à la disposition des élèves et de leurs parents, des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur, en fonction des habilitations de chaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
–
de permettre aux usagers de l’ENT de s’inscrire en ligne à des activités proposées par l’établissement, de s’inscrire à des listes de diffusion, de participer à des espaces communautaires (forums de discussion, espaces collaboratifs, blogs…).
Art. 2. – Indépendamment des données créées lors de l’ouverture d’un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel traitées par l’application ENT sont les suivantes :
a) Dans l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l’enseignement supérieur :
En ce qui concerne les élèves et les étudiants :
– civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles (adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique, tout élément concernant sa vie scolaire ou universitaire) ;
En ce qui concerne les parents d’élèves :
–
civilité, identité, adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique ;
En ce qui concerne les personnels enseignants et non enseignants :
– identité, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves ou des étudiants dont ils ont la charge ;
b) Dans le cadre du tutorat et de l’apprentissage, ainsi que pour les entreprises partenaires :
En ce qui concerne l’apprenti :
– civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles (adresse, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique) ;
En ce qui concerne les tuteurs de stage et maîtres d’apprentissage :
– identité et situation professionnelle du tuteur de stage ou du maître d’apprentissage ;
– dénomination de l’entreprise partenaire et nom des élèves suivis en stage ou en apprentissage.
Art. 3. – Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au « schéma
directeur des espaces numériques de travail (SDET) » sont soit issues de systèmes d’information mis en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de systèmes d’information mis en oeuvre par les collectivités territoriales, soit fournies par les usagers des ENT.
Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d’un ENT, à partir des systèmes d’information concernant les élèves, les apprentis, les étudiants et les différentes catégories de personnel relevant de l’école ou de l’établissement concerné.
Art. 4. – Les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d’un accès à l’ENT.
Chaque catégorie d’utilisateur ne peut accéder qu’aux seules informations concernant ses fonctions au sein de l’établissement :
a)
Dans l’enseignement primaire et secondaire :
– les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;
– les délégués d’élèves, en ce qui concerne la vie lycéenne ;
– les parents d’élèves, en ce qui concerne la vie scolaire de leur(s) enfant(s) ;
– les délégués de parents d’élèves, en ce qui concerne la vie de l’établissement ;
– les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves;
– les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l’établissement ;
– les intervenants extérieurs, en ce qui concerne des activités scolaires ou périscolaires auxquelles ils participent et qui sont organisées en accord avec le responsable de l’établissement ;
– les services municipaux dans le cadre de la préinscription scolaire et des activités organisées par les communes ;
– les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l’école ou de l’établissement, en ce qui concerne leur mandat ;
b)
Dans l’enseignement supérieur :
– les étudiants, en ce qui concerne leurs informations personnelles ;
– les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les enseignants (locaux ou extérieurs), en ce qui concerne la formation de leurs étudiants et leurs travaux de recherche ;
– les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l’établissement ;
– les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l’établissement, en ce qui concerne leur mandat.
Art. 5. – Préalablement à la mise en oeuvre du traitement mentionné à l’article 1er, le responsable de l’ENT informera, dans les conditions définies à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les responsables légaux des élèves mineurs, les élèves majeurs et les étudiants, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.
Les droits d’opposition et de rectification des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du responsable de l’ENT pour les écoles et les établissements mentionnés à l’article 1er.
Art. 6. – Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire et, en tout état de cause, sont supprimées de l’ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n’a plus vocation à détenir un compte.
Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage
d’informations personnelles ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l’établissement qu’à des fins informatives, pédagogiques ou scientifiques dans les conditions fixées à l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. 7. – La mise en oeuvre du traitement mentionné à l’article 1er par chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d’enseignement supérieur précités est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application du III de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un engagement de conformité au présent arrêté.
Cette formalité l’engage à respecter les finalités et les modalités du droit d’accès prévues dans le cadre de l’ENT ainsi que le « schéma directeur des espaces numériques de travail » et ses annexes élaborés par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 8. – Le présent arrêté, qui fait l’objet d’un affichage dans les établissements concernés, est consultable par chaque utilisateur à partir de la page d’accueil de l’ENT.
Art. 9. – Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. ANTOINE