Comment formuler une demande d’aide ?
2 possibilités :
- Prendre rendez vous avec l’assistante sociale Madame MARTY Fanny : 02.62.93.17.00
Présente au lycée les lundis (8h30 – 17h), mardis (8h30 – 17h) et mercredis matin (8h – 13h)
- Retirer directement un dossier au service gestion
Le dossier devra être remis à Madame MARTY Fanny
Modalités et critère d’attribution des fonds sociaux
- Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales relatif aux pièces justificatives – Rubrique 6 de l’annexe I du CGCT
- Instruction Codificatrice M9-6 2014 – Annexe 4 – Codification prédéfinie des domaines et activités – Codes d’activités destinés au report d’information à destination de l’Etat Annexe 7 – Planche 26 – Encaissement des subventions sans et/ou sous condition d’emploi
- Circulaire n°2017-122 relative au fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines
L’objet des fonds sociaux est de répondre aux besoins élémentaires et essentiels de l’élève pour assurer une scolarité sereine et sans rupture. Ils sont destinés à faire face à des situations difficiles ponctuelles pour couvrir différents frais liés à la scolarité et tout particulièrement la demi-pension.
- Fonds social lycéen : l’objectif est de répondre aux difficultés des lycéens ou de leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie
- Fonds social pour les cantines : l’objectif est l’accès à la restauration du plus grand nombre de lycéens du second degré, et tout particulièrement ceux en situation de précarité.
L’aide est allouée pour l’élève, elle est individuelle et personnelle. En aucun cas, elle ne peut être collective, qu’il s’agisse du fonds social lycéen ou du fonds social pour les cantines.
Le Conseil d’administration est consulté pour avis sur les critères et les modalités à retenir pour l’attribution de l’aide et la liste des dépenses autorisées pour l’établissement.
Liste non exhaustive, des dépenses pouvant être prises en charge dans le cadre des fonds sociaux lycéens :
* Dépenses relatives aux transports et sorties scolaires
* Soins bucco-dentaires
* Achat de lunettes, d’appareils auditifs ou dentaires
* Vêtements de travail
* Matériels professionnels ou de sport
* Manuels et fournitures scolaires
La demande d’aide formulée par la famille est étudiée par l’assistante de service social et présentée au Chef d’établissement qui s’appuie sur l’avis des membres de la communauté éducative pour déterminer les bénéficiaires et le montant de l’aide :
- Adjoint gestionnaire
- Assistante de service social
- Infirmière scolaire
- Conseiller principal d’éducation
La base de l’étude des dossiers est notamment, le quotient familial mensuel. Le quotient familial mensuel est calculé en fonction des ressources, des charges et du nombre de personne constituant le ménage. QF= ressources –charges/ nombre de personnes.
Plus le quotient familial est bas, plus le montant de l’aide sera important.
La prise en charge totale de la facture par le fonds social des cantines se fera de manière exceptionnelle et temporaire.
Après avoir recueilli l’avis de la commission, le chef d’établissement arrête la décision d’attribution ou de refus et la notifie à la famille.
En cas de contestation, la famille peut exercer un recours gracieux auprès du chef d’établissement ou un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la notification.