Tarifs des remboursements des frais de stage

• Article L124-10 à 20 du code de l’éducation (stages et périodes de formation en milieu professionnel)
• Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;
• Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : statut particulier des professeurs de lycée professionnel (suivi des stages dans les missions des PLP) ;
• Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont obligatoires et évaluées lors de l’examen, en CAP, dans certains BEP, dans tous les Baccalauréats Professionnels, Mentions Complémentaires, et pour les BTS.

Elles permettent à l’élève d’appliquer les connaissances acquises en lycée et confèrent à l’entreprise un rôle de formation pour un certain nombre de compétences professionnelles qui ne peuvent être acquises qu’au contact de la réalité professionnelle.

La durée globale des périodes de formation en milieu professionnel est définie dans la réglementation de chaque diplôme et varie selon le type de diplôme et les objectifs de chaque formation.

Un calendrier annuel de planification des PFMP est établi pour chaque année scolaire.

Les PFMP peuvent aussi se dérouler à l’étranger avec des obligations de suivi et de validation identiques.

Modalités pour les élèves 

• Les stages en entreprise ne doivent pas occasionner de surcoût aux familles. Les élèves qui partent en stage doivent favoriser le choix d’entreprises situées le plus près possible de leur résidence, du lycée ou d’un autre établissement scolaire pouvant éventuellement les accueillir pour la restauration.

Hébergement et restauration :

La réglementation en vigueur n’autorise pas le versement d’une avance aux familles des élèves effectuant, dans le cadre de leur scolarité, un stage ou une période de formation en entreprise.

• L’élève interne bénéficiera d’une remise sur son forfait d’internat pour la durée du stage,
• et l’élève demi-pensionnaire d’une remise sur son forfait demi-pension.

Si durant le stage l’élève a la possibilité d’être accueilli par un autre EPLE que ce soit pour l’hébergement ou la restauration, les modalités de cet accueil feront l’objet d’une convention entre établissements.

Transport : Le transport en commun.

Le surcoût des dépenses de transport des élèves de leur résidence à leur lieu de stage par rapport au lycée peut être remboursé sur présentation des justificatifs : tickets de bus composté ou cartes de bus.

Dans un souci de limiter les frais de déplacements, les lieux de stage proches du domicile de l’élève ou proche de l’établissement seront à privilégier.

Les distances pour le calcul des remboursements sont toujours les plus courtes et il sera tenu compte de l’adresse des responsables légaux, la plus proche du lieu de stage.

Toute demande de remboursement doit être faite sur le document prévu à cet effet « Remboursement des frais de stage élève » et doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la période de formation, ou dans les 15 jours qui suivent la fin des vacances, si la période de formation se termine au début des vacances.

Aucun dossier ne sera étudié au-delà. (Sauf cas exceptionnel) 

Assurance :

Le chef d’établissement doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages matériels ou corporels qu’il pourrait causer au cours de son stage.