La commission éducative est obligatoirement constituée dans chaque établissement. Elle est réunie en tant que de besoin selon les modalités prévues par le conseil d’administration de l’établissement scolaire. Ses travaux ne sont pas un préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire. Sa réunion permet de croiser les regards et les compétences, notamment celles des personnels de santé et sociaux de l’établissement.
Sa composition
Prévue par l’article R.511-19-1 du code de l’éducation, la composition de la commission éducative instituée dans chaque collège et lycée, est arrêtée par le conseil d’administration et inscrite au règlement intérieur de l’établissement. Le chef d’établissement en assure la présidence ou, en son absence, l’adjoint qu’il aura désigné.
Le chef d’établissement nomme les membres.
Elle comprend au moins un représentant des parents d’élèves et des personnels de l’établissement dont au moins un professeur.
Au Lycée Roland Garros, elle comprend : les personnels de direction, le gestionnaire, 1 CPE, 1 assistante sociale, 1 infirmière, 3 enseignants, 2 parents d’élèves et 1 représentant des élèves (titulaires et suppléants, membres du CA ou non).
Une très large marge d’appréciation est laissée à l’établissement pour éventuellement élargir sa composition et ses missions.
Ses compétences
Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. La finalité est d’amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s’interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. La commission ne doit pas être assimilée par l’élève à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue en aucun cas.
Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents.
Elle participe à la mise en place d’une politique claire de prévention, d’intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les formes de discrimination.
Enfin, elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement et de responsabilisation ainsi que les mesures alternatives aux sanctions.